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| Les
nouvelles
règles
applicables
depuis le
1er avril
2014. |
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On
appelle
cela
la
simplification
et
la
sécurisation
de
la
vie
des
entreprises….
On
vous
laisse
juge… |
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Les
sociétés
qui ne dépassent
pas deux des trois
seuils suivants
:
- 350 000 €
de total du bilan,
- 700 000 €
de chiffre d’affaires
net,
- 10 salariés
employés
en moyenne au
cours de l’exercice,
peuvent depuis
le 1er avril 2014
demander au registre
du commerce et
des sociétés
que les comptes
annuels qu’elles
déposent
ne soient plus
rendus publics. |
| Seules
les autorités
judiciaires et administratives
y auront accès
! |
Et
oui, l’obligation
matérielle
de déposer
effectivement
ses comptes annuels
au registre du
commerce et des
sociétés
perdure !... |
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| La
rémunération
des dirigeants d’association. |
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Ce
qu’il
faut
retenir
:
-
Pas
plus
de
75
%
du
SMIC,
-
Ou
un
seul
dirigeant
rémunéré
pour
les
associations
dont
les
ressources
hors
subventions
publiques
sont
comprises
entre
200
000
et
500
000
euros,
et
qui
ont
plus
de
3
ans
d’existence.. |
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Quelques
explications :
- Les dirigeants
d’association
peuvent être
rémunérés
pour les fonctions
qu’ils exercent
au sein de la
structure associative
dans des conditions
très restrictives.
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| La
rupture
de
la
période
d'essai. |
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Apprendre
à
se
connaître
durant
la
période
d’essai.
La
période
d'essai
permet
au
salarié
d'apprécier
si
les
fonctions
occupées
lui
conviennent
et,
à
l'employeur,
d'évaluer
les
compétences
de
l'intéressé
dans
son
travail.
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Non
obligatoire,
elle
constitue
une
première
phase
du
contrat
de
travail
durant
laquelle
l'une
ou
l'autre
des
parties
peut
décider
de
rompre
la
relation
contractuelle.
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Dématérialiser
les titres-restaurant
:
c’est
possible ! |
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Depuis
le
2
avril,
les
titres-restaurant
peuvent
être
émis
sous
forme
dématérialisée
ou
sur
support
papier,
au
choix
de
l’employeur.. |
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Le
format
dématérialisé
concrètement
c’est
quoi
?
Une
application
sur
smartphone
ou
une
carte
à
puce
rechargeable.
Il
existe
des
mentions
obligatoires
peu
importe
le
support
utilisé
:
-
nom
et
adresse
de
l’émetteur,
-
nom
et
adresse
de
l’établissement
bancaire
pour
le
remboursement
aux
commerçants
les
acceptant.
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