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La
loi
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
TPE
adoptée
définitivement
le
18
juin
dernier,
dite
Loi
Pinel,
comprend
plusieurs
ajustements
sur
deux
sujets
importants
:
les
baux
commerciaux,
et
l'’accès
au
statut
d’artisan..
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Quelques
mots sur chacun
de ces deux sujets,
étant précisé
que pour toute
information complémentaire,
n’hésitez
pas à nous
solliciter ou
à interroger
vos conseils habituels. |
1.
Les nouveautés
en matière
de baux commerciaux
Vous vous proposons
un tour d'horizon
très complet
des nouvelles
dispositions en
matière
de durée,
état des
lieux, nouvelles
obligations, révision
du loyer...
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2.
Le statut d'artisan
Un autre volet
important de la
Loi concerne l’accès
désormais
plus strict au
statut d’artisan.
Trois critères
cumulatifs sont
maintenant imposé
pour bénéficier
de l’appellation
d’artisan
:
1. Exercer soi-même
le métier
2. Etre immatriculé
au répertoire
des métiers
3. Etre obligatoirement
qualifié |
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Vous
souhaitez accueillir
un stagiaire au
sein de votre entreprise
?
Découvrez
les principales
nouveautés
à connaître |
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Le
stage
n’est
pas
un
emploi,
c’est
un
outil
de
formation.
L’entreprise
qui
prend
en
charge
un
étudiant
doit
respecter
certaines
règles. |
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Un
point sur les
nouvelles obligations
applicables à
la structure d’accueil
:
- Inscrire le
stagiaire sur
le registre du
personnel à
un emplacement
dédié,
- Limiter la durée
maximale du stage
dans une même
entreprise à
6 mois sauf dérogation
prévue
pour certaines
formations,
- Le nombre de
stagiaires est
plafonné.
Il est fonction
de l’effectif
de l’entreprise
d’accueil,... |
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Télétravail
:
Les
frais
à
supporter
par
l'employeur |
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Le
télétravail
est
une
forme
d’organisation
du
travail
qui
permet
à
un
salarié
de
travailler
hors
des
locaux
de
l’entreprise.
Le
plus
souvent,
le
salarié
travaille
depuis
chez
lui
en
utilisant
les
nouvelles
technologies.
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Si
cette
forme
d’organisation
peut
paraitre
avantageuse
financièrement
pour
l’employeur
qui
n’aura
pas
à
payer
de
frais
de
transport
ni
de
tickets
restaurant,
elle
n’est
pas
pour
autant
une
opération
neutre
puisque
l’employeur
doit
indemniser
le
salarié
qui
utilise
son
domicile
à
titre
professionnel.
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De
plus
l’employeur
est
tenu
de
prendre
en
charge
tous
les
coûts
découlant
directement
du
travail
:
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-
Une
indemnisation
pour
l'utilisation
du
logement
-
Les
fais
liés
à
l'aménagement
du
poste
de
travail |
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