Réforme de l’ISF et donations : ce qui va changer

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Réforme de l’ISF et donations : ce qui va changer

Entre allègement de l’ISF et taxation plus lourde des donations, revue des nouveautés qui seraient apportées par la réforme de la fiscalité du patrimoine.

• ISF

Le taux d’imposition serait de 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 et 3 millions d’euros et de 0,5% au-delà, contre un échelonnement sur six paliers jusqu’à présent avec des taux allant de 0,55% à 1,8% s’appliquant à partir d’un patrimoine de 800.000 €

Attention, le nouveau barème s’appliquerait dès le premier euro, c’est-à-dire qu’un assujetti dont le patrimoine se situe entre 1,3 et 3 millions d’euros serait imposé à 0,25% sur l’intégralité de la somme alors que le mode de calcul de l’ancien système imposait à 0,55% la première tranche (comprise entre 800.000 € et 1,3 millions d’euros) et les 800.000 premiers euros n’étaient pas soumis à l’ISF.

La déclaration d’ISF pourrait être intégrée à la déclaration des revenus pour plus de simplicité.

Les assujettis dont le patrimoine est inférieur à 1,3 millions d'euros seraient exonérés dès cette année, pour les autres, le reste de la réforme s'appliquerait à partir de 2012.

Pour 2011, la date limite de déclaration d’ISF est repoussée au 30 septembre 2011.

• Donations

Actuellement, il est possible de donner 159.325 € de biens par parent à chacun de ses enfants sans payer d’impôts, et ce tous les 6 ans.
Avec la réforme cette durée serait allongée à 10 ans.
Pour des donations d’un montant supérieur à cet abattement, une taxe allant de 5% à 40% est appliquée.
Avec la réforme, les deux dernières tranches d’imposition seraient relevées de 5 points.

Pour un don en espèces, l’abattement fiscal est actuellement de 31.865 € mais le donateur doit avoir moins de 65 ans pour pouvoir bénéficier de cet abattement lors d’un don à ses enfants et moins de 80 ans pour un don aux petits-enfants.

L’âge limite pour effectuer ce don serait uniformisé et porté à 80 ans pour tous, il serait également possible de bénéficier de cette exonération fiscale tous les 10 ans, contre une fois dans sa vie actuellement

En somme, cette réforme touchera surtout les grosses donations et remplacera l’ISF actuel et le bouclier fiscal par un ISF allégé.
D’autres mesures seraient prises à l’issue de cette réforme de la fiscalité, notamment l’augmentation des droits de partage ainsi que l’imposition des plus values latentes sur les droits sociaux détenus par les exilés fiscaux.