Imposer les gains nets de cession au taux forfaitaire de 19 %, si les conditions suivantes sont respectées :
- La société doit avoir exercé, pendant les 10 années qui précèdent la vente, une activité industrielle, commerciale, agricole, ou libérale. Cette option n’est pas applicable aux sociétés de gestion de patrimoine ou immobilières,
- Les titres doivent avoir été détenus de manière continue pendant les 5 ans qui précèdent la vente,
- Les titres doivent avoir représenté au minimum 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, de manière continue, pendant au moins 2 ans au cours des 10 ans précédents,
- Les titres doivent avoir représenté à la date de la vente au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices,
- Le cédant doit avoir exercé au cours des 5 ans qui précèdent une fonction de direction ou une activité salariée dans la société dont les titres sont cédés. La fonction doit avoir fait l’objet d’une rémunération normale et cette rémunération doit avoir représenté plus de la moitié de ses revenus professionnels du cédant.

Si cette option est mise en œuvre, la CSG n’est pas déductible du revenu imposable du dirigeant cédant.

Cet abattement pourrait éventuellement être majoré pour tenir compte de la prise de risque élevée liée à la création et au soutien des jeunes entreprises.

Il serait de 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans, 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans, et 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.
Pas d’abattement pour les cessions portant sur des titres détenus depuis moins d’un an.

Enfin pour les dirigeants qui souhaiteraient faire valoir leurs droits à la retraite, il est question de mettre en place un abattement de 500 000 € qui viendrait en complément.

Seraient aussi supprimés :
- L’option à l’imposition forfaitaire au taux de 19 %
- L’exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant
- L’exonération des cessions à l’intérieur du groupe familial