La créance du CICE ou crédit d’impôt compétitivité-emploi peut désormais être imputée sur les acomptes d’impôts sur les sociétés.

Cette faculté est applicable depuis le 15 mars 2015.

En effet jusqu’à présent cette créance ne pouvait pas être utilisée pour payer les acomptes d’IS tant qu’elle n’était pas devenue remboursable.