Quel est le format à respecter ?

Le FEC doit répondre aux normes prévues à l’article A. 47 A-1 du LPF. Chaque ligne d’écritures comporte des informations obligatoires telles que la date de comptabilisation de l’écriture comptable, la date de validation de l’écriture comptable….

Quelles sont les sanctions prévues pour un défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues par l’article évoqué précédemment ?

Une amende s’élevant au minimum à 5 000 €. Cette amende est applicable pour chaque exercice contrôlé pour lequel la copie du fichier des écritures comptables n’a pas été remise à la personne chargée d’effectuer le contrôle fiscal, ou lorsque ce fichier n’est pas conforme aux normes prévues à l’article A.47 A-1 du LPF.
De plus en cas de rectification, et si le montant est supérieur à 5 000 €, l’amende appliquée est de 10 % des droits mis à la charge de l’entité contrôlée. Enfin une procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition peut être réalisée.

Votre logiciel comptable fait-il l’objet de mises à jour régulières ?

C’est le moment de se poser la question.