Qu'est ce qu'un compte courant d'associé ?

Les sommes apportées par un associé d'une société à sa constitution ou en cours de vie sociale, déposées sur le compte bancaire de la société, correspondent, soit à un apport en capital, soit à un prêt ou dit autrement à un apport en compte courant d'associé.

Si les versements n'ont pas le caractère d'apport en capital, et en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant, ils sont à enregistrer en compte courant d'associé et sont en principe remboursables à tout moment si la trésorerie de la société le permet.
Pour que l'apport soit valable, il faut avoir la qualité d'associé et détenir pour une personne physique au moins 5 % du capital social lorsqu'il s'agit d'une SARL, d'une SA ou d'une SAS.

Le compte courant d'associé n'est pas à confondre avec le compte bancaire de la société. Ce sont deux notions différentes. Et comptablement ces deux comptes sont répertoriés dans des rubriques différentes au niveau du bilan.
Le compte courant d'associé correspond à une dette que la société aura envers un des associés. Le compte courant bancaire retrace les mouvements de trésorerie de la société et se retrouve en Disponibilités.

Comment fonctionne le compte courant d'associé ?

Pour la société, ces apports peuvent avoir plusieurs finalités :

- financer la création de l'entreprise ou son développement. C'est une alternative au financement bancaire, au crédit-bail...

- aider temporairement l'entreprise qui connaît des difficultés de trésorerie.

Tout associé aura un compte courant ouvert à son nom afin de pouvoir retracer les apports de chacun surtout en cas de litiges ultérieurs.

Les apports peuvent être remboursés facilement, à tout moment, sauf si une convention en interdit la disposition avant une certaine date, ou si l'entreprise ne dispose pas de la trésorerie nécessaire. Même si la société ne peut pas opposer une situation financière difficile à la demande de remboursement d'un compte courant, elle peut toutefois obtenir du juge des délais de paiement, limités à deux ans.

Le compte courant d'associé peut faire l'objet d'une rémunération : en effet si l'associé souhaite percevoir des intérêts en rémunération des apports effectués, ceux-ci devront faire l'objet d'une stipulation expresse. Le taux devra être fixé par écrit, par exemple lors de chaque mise à disposition des fonds.

Sa rémunération est encadrée. Elle ne doit pas dépasser certaines limites et conditions pour être une charge déductible au niveau de la société.

Pour l'associé, les intérêts sont des revenus à soumettre à l'impôt sur le revenu.

Son utilisation est donc relativement souple mais encadré juridiquement.

De plus, dans la SARL, pour les gérants majoritaires, le montant des sommes versées en compte courant d'associé permet d'augmenter la quote-part de dividende distribuable exonérée de charges sociales.

La société peut-elle prêter de l'argent aux associés et dirigeants, personnes physiques ? NON

Pour rappel, il est interdit aux gérants ou associés, personnes physiques, de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux dirigeants des personnes morales associées.

En effet, c'est de l'abus de bien social, et vous encourez une peine d'emprisonnement de cinq ans et de lourdes amendes (375 000 €).

N'hésitez pas à revenir vers notre équipe pour de plus amples explications, et pour éviter de vous retrouver en infraction.

Pour CEA - EOL c'est l'avenir de nos clients qui compte...