Contrats à Durée Déterminée (C.D.D.) successifs et carence

Expert-comptables, Commissaires aux comptes, et conseils pluridisciplinaires auprès des entreprises et des dirigeants, situés au cœur de Strasbourg

	POUR RECEVOIR NOS PROCHAINS DOSSIERS

	Abonnez-vous à la newsletter Comptabilité Expertise Audit

Les dossiers Comptabilité Expertise Audit

Contrats à Durée Déterminée (C.D.D.) successifs et carence

Quelles sont les exceptions qui permettent d’enchainer les contrats ?
Quels délais de carence sont à respecter ?
L’employeur doit respecter un délai de carence entre deux CDD,lequel varie selon que les contrats se succèdent ou non sur le même poste et ou avec le même salarié.

I. Comment faire succéder des CDD sur le même poste

1. Les exceptions

L’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de carence dans les cas suivants :
> Contrats conclus en vue du remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, ou en cas de nouvelle absence de ce dernier,
> Contrats saisonniers,
> Contrats conclus pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI,
> Contrats conclus pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
> Rupture anticipée du précédent CDD par le salarié,
> Autres….

2. Le principe : le respect d'un délai de carence

Lorsque le contrat à durée déterminée d’un salarié prend fin, l’employeur ne peut pas, sauf exceptions, embaucher un autre salarié sur le même poste avant la fin d’un délai dit de carence. Ce délai varie selon la durée du contrat initial, renouvellement inclus. (Un CDD peut être renouvelé 1 fois).
Pour vérifier si un délai de carence est applicable, il faut déterminer si les postes auxquels les salariés sont affectés sont identiques ou pas. L’identité de poste est appréciée en fonction de la nature des travaux exécutés, même si les lieux de travail sont distincts. La simple mention dans les contrats de travail successifs de qualifications professionnelles différentes n’est pas suffisante pour prouver une absence d’identité de poste.

Délai de carence. Selon la durée des CDD, les délais de carence sont différents :

> Pour un CDD inférieur à 14 jours renouvellement inclus, le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat,
> Pour un CDD égal ou supérieur à 14 jours renouvellement inclus, le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat.

L’employeur apprécie le délai de carence entre deux CDD en fonction des jours d’ouverture de l’entreprise, donc les jours d’activités, alors que la durée du contrat dont dépend le délai de carence s’apprécie en jours calendaires.
Si le délai de carence n’est pas respecté, le CDD pourra être requalifié en CDI.

II. CDD successifs avec le même salaire

1. les exceptions

L’employeur peut conclure avec le même salarié des CDD successifs sans délai entre les contrats conclus pour :
Remplacer un salarié temporairement absent dont le contrat de travail est suspendu
Des emplois saisonniers,
Des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI.

Chaque contrat conclu avec le même salarié doit l’être pour l’un des motifs permettant cette succession.

2. Le principe : le respect d’un délai de carence

L’employeur ne peut conclure sans interruption des contrats successifs avec le même salarié. Il doit respecter, lors du réengagement du même salarié, un délai de carence entre chaque CDD qui est le même que ci-dessus.
Si l’employeur fait succéder les contrats sur des postes différents, la loi ne précise pas de délai.

3. Danger des contrats successifs avec le même salarié

Exceptionnellement, il a été admis de faire se succéder 14 CDD pour remplacer des salariés nommément désignés et absents pour des motifs différents (maladie, maternité, congés payés, etc.) si ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres.
L’employeur doit cependant être très prudent et se garder de conclure des CDD à répétition avec le même salarié sur plusieurs années. En cas de litige, le contrat de travail peut être requalifié en CDI et l’employeur encourt alors entre autres les sanctions du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

N’hésitez pas à prendre conseil sur cette question auprès
de votre expert-comptable,

CONTACTEZ-NOUS