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L’EIRL
ou entrepreneur individuel
à responsabilité
limitée : un nouveau
statut applicable à
compter du 1er janvier 2011 |
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Quelles
sont les exceptions qui
permettent d’enchainer
les contrats ?
Quels délais de carence
sont à respecter
?
L’employeur doit respecter
un délai de carence
entre deux CDD,lequel varie
selon que les contrats se
succèdent ou non
sur le même poste
et ou avec le même
salarié. |
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Qu’est
que l’EIRL ? |
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- Ce
statut s’adresse
à l’entrepreneur
individuel et
à l’auto-entrepreneur,
qu’il soit
créateur
ou déjà
en activité,
peu importe son
chiffre d’affaires.
Sont exclues les
personnes exerçant
leur activité
sous forme de
société.
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L’EIRL
permettra
:
De
protéger
ses
biens
personnels
des
risques
liés
à
son
activité
professionnelle.
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L’EIRL
permettra :
- De protéger
ses biens personnels
des risques liés
à son activité
professionnelle,
en affectant à
son activité
un patrimoine. Les créanciers
professionnels de l’entrepreneur
ne pourront le poursuivre
que sur le patrimoine
affecté, et ses
créanciers privés
ne pourront intervenir
que sur le patrimoine
non affecté.
Mais la séparation
du patrimoine ne produira
ses effets qu’à
l’égard
des créanciers
dont les droits seront
nés après
le dépôt
de la déclaration.
Concernant les créanciers
dont les droits seront
nés avant le
dépôt de
la déclaration
d’affectation,
ils continueront de
pouvoir appréhender
la totalité du
patrimoine de l’entrepreneur
sauf si ce dernier décide
de leur rendre opposable
la déclaration
d’affectation.
Il faudra alors informer
individuellement chaque
créancier qui
pourra faire opposition
à ce que la déclaration
lui soit opposable.
- D’acquitter
l’impôt
sur les sociétés
sur les bénéfices
dégagés
par l’activité
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Comment
créer l’EIRL
? |
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- Par
une déclaration
d’affectation,
qui sera à effectuer,
selon la nature de l’activité
exercée, auprès
du registre du commerce
et des sociétés,
du répertoire
des métiers,
ou du greffe du tribunal
de commerce
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Que
comporte la déclaration
d’affectation ? |
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>
La liste du patrimoine
que l’entrepreneur
affectera son activité
professionnelle (biens,
droits, obligations
ou sûretés),
> L’objet de
l’activité
professionnelle.
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- Il
devra affecter les biens
nécessaires à
l’activité
professionnelle
(fonds de commerce,
les matériels
et outillages spécifiques
sans lesquels il ne
pourra pas exercer…).
Il pourra inclure des
biens non indispensables
mais utilisés
pour les besoins de
l’activité
professionnelle, notamment
des biens à usage
mixte tel qu’un
véhicule. Les
biens purement personnels
ne feront pas partie
du patrimoine affecté.
- L’évaluation
des biens sera réalisée
par l’entrepreneur
sauf pour les biens
immobiliers
(évaluation par
un notaire qui procédera
à une publicité
foncière) et
les biens d’une
valeur supérieure
à 30 000 €.
Dans ce dernier cas,
il faudra avoir recours
à un commissaire
aux comptes ou un expert-comptable.
Pour les biens indivis,
il s’agira également
d’obtenir l’accord
du conjoint ou des coindivisaires.
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Le
patrimoine affecté
peut-il évoluer ? |
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- Oui, en fonction des
opérations qui
seront effectuées.
Une déclaration
modificative devra être
déposée
au lieu de dépôt
de la déclaration
d’affectation
initiale.
- Les comptes annuels
de l’EIRL permettront
aux créanciers
de suivre d’année
en année la composition
et la valeur du patrimoine
affecté.
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Quelles
sont les obligations comptables
de l’EIRL ? |
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- Procéder à
l’enregistrement
comptable des mouvements
affectant le patrimoine,
Evaluer les stocks,
- Ouvrir un ou plusieurs
comptes bancaires dédiés
à l’activité
à laquelle le
patrimoine est affecté,
- Contrôler par
inventaire, tous les
12 mois, l’existence
et la valeur des éléments
actifs et passifs du
patrimoine affecté,
- Etablir des comptes
annuels à la
clôture de chaque
exercice et les déposer
au lieu de dépôt
de la déclaration
d’affectation
initiale
- Conserver les documents
comptables pendant 10
ans.
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Quel
est le régime fiscal
de l’EIRL ? |
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- L'entrepreneur
aura le choix entre
> Le régime
de l’impôt
sur le revenu qui s’appliquera
de plein droit,
> Et le régime
fiscal des sociétés
de capitaux qui s’appliquera
sur option. Dans ce
cas, le bénéfice
sera taxé à
15 % jusqu’à
38 120 € et 33.33
% au-delà. Il
pourra rester adhérent
à un centre de
gestion agréé
et bénéficiera
d’une prescription
de contrôle fiscal
abrégé
(2 ans).
- L’auto-entrepreneur
ne pourra pas opter
pour l’impôt
sur les sociétés
car il relève
du régime fiscal
de la micro-entreprise.
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Quel
est le régime social
de l’EIRL ? |
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- S’il
est soumis à
l’impôt
sur le revenu, les cotisations
seront calculées
sur le bénéfice.
- S’il
opte pour l’impôt
sur les sociétés,
les cotisations seront
dues sur la rémunération
allouée et sur
les bénéfices
distribués pour
la part dépassant
10 % de la valeur du
patrimoine affecté
ou 10 % du bénéfice
si ce dernier montant
est supérieur.
Les bénéfices
mis en réserves
ne seront pas soumis
à cotisations
sociales.
- Enfin,
la mention « Entrepreneur
individuel à
responsabilité
limitée »
ou le sigle «
EIRL » devra figurer
sur tous documents professionnels
de l’entreprise
suivie de sa dénomination
sociale.
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Nous
sommes à
votre disposition
:
n’hésitez
pas à nous
contacter si ce
nouveau régime
vous intéresse. |
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