| Ainsi,
en plus des intérêts
de retard, tout professionnel
en situation de retard de
paiement devra de plein
droit une indemnité
forfaitaire pour frais de
recouvrement dont le montant,
qui doit être fixé
par décret, ne pourra
être inférieur
à 40 euros (montant
minimal fixé par
la directive européenne
transposée). Aucune
mise en demeure ne sera
nécessaire.
Le
taux des pénalités
reste, sauf accord différent
des parties, égal
au taux d’intérêt
appliqué par la
Banque Centrale européenne
à son opération
de refinancement la plus
récente + 10 points
de pourcentage, soit à
ce jour 10,75 % l’an.
Un accord entre les parties
ne peut prévoir
un taux inférieur
à 3 fois le taux
de l’intérêt
légal, soit à
ce jour 2,13 %.
Le taux des intérêts
de retard ainsi que le
montant de l’indemnité
forfaitaire de recouvrement
devront figurer dans les
conditions générales
de ventes (au paragraphe
« conditions de
règlement »)
(cf. article L 441-6 du
Code de commerce modifié)
et sur les factures (cf.
article L 441-3 du Code
de commerce modifié).
Vos conditions générales
de vente vont donc devoir
être actualisées
d’ici fin 2012 pour
être conformes aux
nouvelles dispositions
le 1er janvier 2013.
Une incitation à
prendre les choses en
mains : le non respect
de ces dispositions est
passible d’une amende
de 15 000 euros pour les
professionnels personnes
physiques et de 75 000
euros pour les personnes
morales.
Une autre disposition
de la loi du 22 mars 2012
va également impacter
vos conditions générales
de vente :
Lorsqu’une procédure
d’acceptation ou
de vérification
de la conformité
des marchandises ou des
services est prévue
au contrat, la durée
de cette procédure
devra être fixée
conformément aux
usages commerciaux, dans
la limite de 30 jours
à compter de la
date de réception
des marchandises ou de
réalisation de
la prestation de services.
Un accord dérogatoire
des parties ne devra pas
constituer une pratique
abusive.
Ces quelques points rappellent
la nécessité
de rédiger des
conditions générales
de vente conformes aux
intérêts
respectifs de chaque entreprise,
mais également
à la Loi. Et bien
entendu, les factures
doivent elles portées
les mentions requises
par les textes.
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