Information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise

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Information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise
Le décret fixant les conditions d’application du dispositif est paru.

Depuis le 1er novembre 2014, les salariés doivent être informés de tout projet de cession du fonds de commerce de l’entreprise ou de la majorité des droits sociaux d’une société.

Si les grandes entreprises sont exonérées de cette obligation, notamment en raison de la présence du Comité d’entreprise qui doit lui recevoir ces informations, toutes les TPE – PME sont en revanche concernées.

Les détails pratiques de cette nouvelle obligation ont été fixés par un décret paru fin octobre 2014, ce qui rend le dispositif effectivement applicable même s’il reste critiquable.

Quelles opérations sont concernées ?
Quelles entreprises ?
Qui doit-on considérer comme salariés ?
A quel moment l’information doit elle être faite ?
Quels sont les délais à respecter ?
Par quel moyen ?
Quelle information ?
Que faire en cas d’offre présentée par un ou plusieurs salariés ?
Quelles conséquences en cas d’absence d’information ou d’information tardive ?

Autant de questions que le chef d’entreprise doit dorénavant se poser lorsqu’il projette de céder son entreprise ou d’en acquérir une.

Pour lui permettre de poursuivre son projet en toute sécurité, et sérénité, l’intervention d’un professionnel en la matière nous semble indispensable… Alors n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous assister et vous apporter notre expertise en la matière.

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