Même à l’ère des cartes bancaires et des virements, des modes de règlement traditionnels perdurent : les espèces et les chèques. Mais quelles sont les règles ?

Règlement en espèces :

Peut-on régler en espèces sans limites ? La réponse est non !

A ce jour, les règlements réalisés auprès et entre professionnels ne peuvent excéder 1 000.-€ par opération.

Exception à ce principe, la limite est fixée à 15 000.-€ pour un particulier résidant fiscalement hors de France et qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

Il vous est donc possible d’accepter un règlement de 11 000.-€ de la part d’un résident Allemand agissant dans son intérêt personnel.

Toutefois, si le montant s’élève à 10 000.-€ ou plus, la personne qui transfère l’argent d’un pays à l’autre devra réaliser une déclaration auprès des douanes.

Seconde exception, concernant les professionnels qui acquièrent des métaux ferreux (fer, acier, fonte) ou non ferreux (or, argent, bronze, cuivre, plomb, zinc…). Dans ce cas le recours aux espèces est formellement interdit.

Mais finalement quel est le risque ?

La personne qui effectue un règlement sans respecter ces règles s’expose à une amende pouvant atteindre 5% des sommes payées. Mais la personne qui accepte ce règlement est solidairement responsable du paiement de cette amende. Ce qui implique d’être vigilant.

Enfin, des dispositions spécifiques existent pour le règlement des salaires en espèces. N’hésitez pas à nous consulter à ce sujet.

Règlement par chèques :

Ici pas de limite de montant.

En revanche un établissement peut refuser un paiement par chèque ou fixer un montant minimal ou maximal. Il est toutefois nécessaire d’en informer la clientèle par voie d'affichage ou dans les conditions générales de vente.

Par exception, les professionnels adhérents des centres de gestion agréés sont tenus d'accepter tous les règlements par chèques quel que soit leur montant.

Afin de se prémunir contre l’émission de chèques frauduleux, il est possible d’exiger une ou deux pièces d'identité.

Le chèque doit être daté du jour de sa rédaction. S’il est postdaté, l’émetteur encourt une amende égale à 6 % du montant du chèque.

Enfin, la durée de validité, qui devait être réduite à 6 mois à compter du 1er juillet 2017, resterait finalement fixée à un 1 an et 8 jours. Au-delà, il ne sera plus possible de l'encaisser.

Pour autant, un chèque périmé vaut reconnaissance de dette de la part de celui qui l’a établi.

N’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de précision ou pour obtenir des informations sur d’autres moyens de paiement.