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  Convention Collective : Fonctionnement  
 
 
     
  La convention collective est un accord écrit traitant de l’ensemble des conditions de travail et d’emploi et des garanties sociales par branche professionnelle, au niveau national, régional ou local.
Il est conclu entre les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations ou groupement d’employeurs.
 
 

Lorsque la convention collective est étendue, elle s’applique obligatoirement dans toutes les entreprises compris dans son champ d’application territorial et professionnel

 
     
 
 
Champ d’application professionnel
Le rattachement d’une entreprise à une convention collective de branche se définit en fonction de son activité économique principale.
Seule compte l’activité réelle de l’entreprise.

En cas d’activités multiples, la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée dans l’entreprise.
 
     
  Lorsque l’entreprise exerce des activités commerciales, l’activité principale est celle qui représente le chiffre d’affaires le plus important

Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise.
Lorsqu’un employeur est tenu d’appliquer une convention collective, il est tenu de l’appliquer à l’ensemble des salariés auxquels il est lié par un contrat de travail, quel que soit la nature du contrat ou de l’activité exercée.

L’application est immédiate, automatique et impérative dès l’entrée en vigueur de la convention.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu’il tire d’une convention collective.

Cas particulier des VRP et des journalistes
Sauf clause contraire et expresse, les VRP ne bénéficient pas de la convention collective applicable à leur employeur du fait de leur activité principale.
Un texte spécifique leur est applicable : « convention collective des VRP ».

Les journalistes professionnels bénéficient également d’un statut légal et conventionnel spécifique.

Information des salariés
Au moment de leur embauche, les salariés doivent être informés de la convention collective applicable dans l’entreprise et pouvoir la consulter librement pendant leurs heures de travail.

Dénonciation
Lorsque l’application d’une convention collective est remise en cause, notamment à la suite d’une fusion, d’une cession ou d’un changement d’activité, l’employeur est tenu de dénoncer l’application de la convention collective historique.

L’accord dénoncé ne cesse pas immédiatement de produire effet. Il doit continuer d’être appliqué jusqu'à l’entrée en vigueur des nouveaux textes qui lui sont substitué.
Cette durée au maximum est de 15 mois correspondant à 2 périodes :
- La durée du préavis qui précède la prise d’effet de la dénonciation, soit 3 mois
- Le délai de survie maximum de l’accord collectif soit 12 mois. La signature d’un nouvel accord collectif avant cette date interrompt le délai de survie.
 
     
 
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples explications