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  Le D.I.F. (Droit Individuel à la Formation)  
 
 
     
  Les Bénéficiaires  
 

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d’une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient de 20h par an de DIF.

Les salariés sous CDD, consécutifs ou non, justifiant de 4 mois d’activité au cours des 12 derniers mois bénéficient du DIF au prorata temporis.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.

 
  Obligations de l'employeur  
  Chaque salarié doit être informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF.
Cette mention est également obligatoire sur tout certificat de travail.
 
     
 
DIF et rupture du contrat de travail
En cas de licenciement, sauf faute lourde, l’employeur doit informer le salarié, dans la lettre de notification du licenciement, du nombre d’heures non utilisées au titre du DIF et de la possibilité de demander avant la fin du préavis à utiliser les droits correspondant pour financer des actions de formation
 
     
  En cas de démission, le salarié peut également demander à bénéficier de son DIF, sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.  
  Portabilité du DIF après la cessation du contrat de travail.  
  En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d’arrivé à terme du contrat ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, les sommes correspondant à la valorisation des heures acquises et non utilisées peuvent être affectées au financement d’une action de formation soit pendant la période de chômage, soit chez un nouvel employeur.
 
  En cas de démission, le salarié peut également demander à bénéficier de son DIF, sous réserve que l’action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.  
  Nous conseillons à tous les employeurs d’effectuer régulièrement le suivi du DIF durant toute la durée d’emploi d’un salarié y ayant droit.  
     
 
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples explications