Le
D.I.F. (Droit
Individuel
à la
Formation)
: de quoi
s’agit-il
?
Le
D.I.F. (Droit
Individuel à la Formation)
: de quoi s’agit-il
?
Mai
2011
Chaque
salarié bénéficie
d’un droit individuel
à la formation (DIF),
s’il justifie d’une
condition d’ancienneté
pour les CDI et d’une
condition d’activité
pour les CDD.
Chaque année, l’employeur
informe le salarié
du nombre d’heures
de formation dont il dispose.
C’est ensuite au salarié
de prendre l’initiative
du choix de la formation,
dans son intérêt
et dans celui de l’entreprise.
Puis c’est à
l’employeur de donner
son accord.
En cas de rupture du contrat,
le salarié conserve
le reliquat des droits acquis
au titre du DIF.
Détermination des
droits.
-
Le DIF est
ouvert à tout
salarié titulaire
d’un CDI dès
lors qu’il justifie
d’un an d’ancienneté
dans l’entreprise.
Pour un temps complet,
le salarié
acquiert un crédit
de 20 heures de
formation par an*.
Ce droit se cumule
pendant une période
de 6 ans maximum
dans la limite de
120 heures.
Le salarié
en CDD (contrat
à durée
déterminée)
bénéficie
également
du DIF au prorata
temporis sous réserve
de justifier au
moins de 4 mois
d’activité
dans l’entreprise,
consécutifs
ou non, sur les
douze derniers mois
d’activité.
Le
DIF
est
ouvert
à
tout
salarié
titulaire
d’un
CDI
dès
lors
qu’il
justifie
d’un
an
d’ancienneté
dans
l’entreprise
Utilisation
du DIF.
Le
salarié qui souhaite
utiliser son DIF en fait
la demande à son
employeur, qui accepte ou
refuse. La formation se
déroule en principe
en dehors des heures de
travail. C’est l’employeur
qui prend en charge son
financement.
Le salarié et l’employeur
peuvent conjointement choisir
une formation qui corresponde
aux priorités négociées
par les partenaires sociaux.
Mais rien ne les y oblige.
A défaut d’accords
collectifs définissant
les priorités, la
loi prévoit les actions
de formation accessibles
à ce titre, à
savoir :
- Actions de promotions
- Actions d’acquisition,
d’entretien ou de
perfectionnement des connaissances
- Actions de qualification.
Initiative
du salarié.
La
mise en œuvre du DIF
est laissée à
l’initiative du salarié,
avec l’accord de son
employeur. Donc le salarié
dépose auprès
de son employeur une demande.
Aucune forme, ni délai,
ni aucun contenu ne sont
prévus par la loi.
L’employeur dispose
d’un délai
d’un mois pour notifier
sa réponse par écrit
au salarié. L’absence
de réponse dans ce
délai équivaut
à une acceptation.
Financement
du DIF.
Le
coût du DIF est pris
en charge par l’employeur,
tant en ce qui concerne
les frais de formation,
les frais de transport et
d’hébergement
que les allocations de formation.
L’employeur peut faire
une demande de prise en
charge financière
de ce coût auprès
de l’OPCA (organisme
collecteur de la formation)
dont il relève et
auquel il verse sa participation
à la formation professionnelle
continue.
Notre
cabinet reste bien
entendu à
votre disposition
pour tous renseignements
complémentaires.
