Emploi irrégulier - L’emploi d’un étranger non muni d’un titre de travail est passible d’une amende de 15 000.- €uros et d’un emprisonnement de 5 ans.

L’employeur poursuivi pour emploi irrégulier encourt pour 5 ans au plus :

- l’interdiction d’exercer, directement ou par personne interposée, l’activité professionnelle dans l’exercice, ou à l’occasion de l’exercice, de laquelle l’infraction a été commise ;
- l’exclusion des marchés publics.

b/ Sanction financière

Contributions versées à l’OFII - L’employeur d’un salarié étranger en situation irrégulière doit verser deux contributions à l’Office français de l’immigration et de l’intégration :

- une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’intéressé dans son pays d’origine
- une contribution spéciale
Ces deux contributions peuvent aller jusqu’à 15 000.- €uros.

- Perte de réduction FILLON pour le mois concerné pour tout le personnel.

a/ Embauche d’un salarié étranger

Pour toute embauche d’un salarié étranger non ressortissant de l’union européenne ou pour l’embauche de salariés bulgares ou roumains, l’employeur doit adresser les pièces suivantes à la préfecture 2 jours ouvrables avant l’embauche :

- Déclaration unique d’embauche transmise à l’URSSAF
- Copie du titre de séjour du salarié

Ces demandes peuvent être adressées :

- soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
- soit par courriel à l’adresse suivante : employeurs-etrangers@bas-rhin.pref.gouv.fr

A défaut de réponse du préfet dans les 2 jours par courrier, télécopie ou courriel, l’obligation de vérification est réputée accomplie.

b/ Embauche d’un étudiant étranger

Pour embaucher un étudiant étranger, la procédure est identique mais il faut indiquer au préfet les informations suivantes :

- type de contrat
- durée du travail

›› Sous couvert d’un titre de séjour avec mention « étudiant », les étudiants étrangers ne sont autorisés à travailler que dans la limite de 964 heures par an.