Tous les salariés du privé (y compris les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation), les personnes sans emploi, inscrites ou non à Pôle Emploi et les jeunes sortis du système scolaire obligatoire et en recherche de leur premier emploi bénéficient d'un compte personnel de formation.

COMMENT ?
Le compte personnel de formation est alimenté pour tous les salariés à chaque fin d'année à hauteur de 24 heures par an jusqu'à un plafond de 120 heures puis à raison de 12 heures par an jusqu'à atteindre le plafond maximal de 150 heures par an. Cet abondement sera proratisé en cas de travail à temps partiel ou d'année de travail incomplète.

Le compte personnel de formation est également alimenté par les reliquats de DIF non utilisés par les salariés.

Le compte de chaque personne sera automatiquement abondé par la Caisse des Dépôts et Consignations en fonction des informations communiquées par les employeurs dans la DADS.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un abondement supplémentaire correctif de 100 heures sera accordé au salarié qui n'a pas eu les entretiens professionnels auxquels il a droit et s'il n'a pas bénéficié d'au moins deux des trois actions suivantes :
- Une formation,
- Une progression salariale ou professionnelle,
- L'obtention d'éléments de qualification ou de certification par la formation ou la validation des acquis de l'expérience.

Dans ce cas spécifique, l'employeur devra verser à l'OPCA une somme correspondant au nombre total d'heures attribuées au titre de cet abondement multiplié par 30 €, soit 3000 € par salarié concerné.

FINANCEMENT ? UNE NEGOCIATION POSSIBLE
Pour financer le compte personnel de formation, les entreprises d'au moins 10 salariés versent à leur OPCA une contribution qui s'élève à 1% de leur masse salariale brute et à 0.55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cette contribution est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, le premier versement aura donc lieu au plus tard le 1er mars 2016.

Concrètement, cela ne change rien pour les entreprises de moins de 10 salariés. Par contre, pour les entreprises de plus de 10 salariés des accords d'entreprises seront possibles et réduiront le taux des contributions obligatoires à l'échange d'engagements de la part des entreprises.

OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ?
Les heures de DIF non utilisées par les salariés à la date du 31 décembre 2014 alimentent le compte personnel de formation. De ce fait, tous les employeurs ont du, avant le 31 janvier 2015 remettre à leurs salariés des attestations écrites leur indiquant le reliquat d'heures de DIF dont ils disposent.

Ces heures devront être utilisées avant le 31 décembre 2020, à défaut, elles seront perdues.

Dans un deuxième temps, les employeurs auront des obligations déclaratives vis-à-vis de leur OPCA.

Dans tous les cas, n'hésitez pas à revenir vers nous, nos équipes sont prêtes à vous aider à faire face à vos nouvelles obligations.