Depuis peu, nous constatons de la part de l'URSSAF, un élargissement des contrôles sur des points, jusque là négligés.

Réduction dite « Fillon » et temps partiel :

En cas de travail à temps partiel, la Loi impose la rédaction d'un contrat de travail écrit, lequel stipule, entre autres mentions, la durée du travail prévue.

Si cette durée du travail est modifiée, un avenant doit impérativement être rédigé. A défaut, la réduction de charges sociales dite « Fillon » ne peut s'appliquer que sur la durée du travail prévue par le contrat dans sa rédaction initiale.

Exemple :

Dans le cas d'un contrat de travail prévoyant une durée du travail hebdomadaire de 20 heures, avec une rémunération correspondant au SMIC, le salarié voit cette durée passer à 30 heures hebdomadaires, sans qu'un avenant ne soit rédigé.

La perte du droit à la réduction de charges, sur une période de 3 ans (délai sur lequel peut porter un contrôle), sera de plus de 4 700 € (pénalités incluses). C'est donc le coût que la société aura à supporter en conséquence de l'absence de rédaction de cet avenant.

Conclusion : La rédaction des avenants au contrat de travail protège l'entreprise, la sécurise, et lui permet d'obtenir le maximum de réduction de charges auquel elle peut prétendre.

En matière de temps partiel, l'avenant est automatique !! Faites le vous-même ou faites le faire par votre expert-comptable !

Maladie et droit local :

En application du droit local (Alsace, et Moselle), en cas d'absence indépendante de sa volonté, le salarié doit bénéficier d'un maintien de salaire.

Dans les cas d'absence pour maladie, dans la mesure où les indemnités de sécurité sociale ne sont versées qu'à compter du 4ème jour, le maintien de salaire est de droit pendant les trois jours de carence.

Si l'employeur décide de ne pas appliquer cette règle du maintien, l'URSSAF est néanmoins fondée à recouvrir les cotisations sur les rémunérations qui auraient dû être versées au salarié.

Pour un salarié payé au SMIC, le redressement, calculé sur la rémunération due au titre de ces trois jours, s'élève à environ 150€.

Au surplus, la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée.

Cette règle vaut également pour les autres causes d'absence, indépendantes de la volonté du salarié.

Prime conventionnelle

Sur le même principe, le fait pour un employeur de ne pas verser une prime prévue par la convention collective, n'empêche pas les URSSAF de réclamer les cotisations calculées sur cette prime, comme si elle avait été versée.

Pour gérer votre activité en toute sécurité et sérénité, n'hésitez pas à vous entourer d'un bon conseil, votre Expert-comptable. Ses équipes sont spécialement formées sur ces problématiques, elles sauront vous donner les informations nécessaires à une prise de décision éclairée.

Chez nous, c'est l'avenir de nos clients qui compte !