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  La marque et les notions voisines  
 
 
     
  La dénomination de ma société est-elle protégée par le simple fait de l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce ?
Le nom commercial et la dénomination, quelle est la différence ? Faut-il les protéger ? Comment ?
J’ai créé un logo : dois-je le protéger ? Comment ?

 
  Voici quelques unes des problématiques qui nous sont posées par les chefs d’entreprise sur le sujet des marques.  
     
  Protection de la dénomination sociale :  
 
  • La société qui fait le premier usage personnel et public d’une dénomination sociale en devient propriétaire (Cass. Com. 03/01/1996 n°94-12.691).
  • L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés assure donc à son auteur une protection juridique, à condition d’être le premier et de ne pas utiliser un nom qui bénéficie par ailleurs d’une protection au titre du droit des marques notamment. La protection de la dénomination sociale a une portée nationale.
 
     
 
  • Il y a usurpation de dénomination quant elle est reproduite ou imitée, à titre de signe distinctif et ce dans des conditions préjudiciables à son titulaire par la confusion qu’elle fait naître dans l’esprit du public (cf. Cass. Com. 04/12/2007 n°06-15.879). Le risque de confusion est établi quant les dénominations sont proches, voire identiques, quand les activités exercées s’adressent à la même clientèle. Ce risque de confusion n’est pas admis par la jurisprudence notamment quand les dénominations sont utilisées dans des zones géographiques différentes, ou quand elles n’ont pas le même objet social, la même activité.
  • D’une manière générale, la société qui revendique des droits sur sa dénomination sociale devra rapporter la preuve du risque de confusion ou des actes de concurrence déloyale, destinés à détourner la clientèle.
  • A signaler encore que tout commerçant est libre d’utiliser son propre nom patronymique pour désigner son entreprise, quand bien même celui-ci ferait partie d’une dénomination sociale préexistante.
 
  Protection du nom commercial et de l’enseigne  
 
  • Quid du conflit entre les marques déposées et les dénominations identiques utilisées comme nom commercial ou comme enseigne ?
  • C’est là encore la règle du premier usage qui prévaut. Ne peut être adopté comme marque un signe distinctif portant atteinte à un nom commercial, dans la mesure où le titulaire de ce nom commercial a commencé à développer son activité.
  • A contrario, lorsque le choix du nom commercial intervient postérieurement au dépôt d’une marque, c’est celle-ci qui prévaut, et son titulaire a le droit d’interdire à toute personne exerçant une activité proche de la sienne d’utiliser un signe identique.
  • Alors que la dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne sont protégés par leur usage personnel et public, la marque doit elle faire l’objet d’un enregistrement formel pour bénéficier d’une protection légale effective.
  • Au sens de la propriété industrielle, la marque est un signe servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Ce signe doit pouvoir être représenté graphiquement, il peut s’agir d’un mot, d’un slogan, d’un dessin, d’un logo, etc. mais également d’un signe figuratif (reliefs, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.), voire même d’un signe sonore, sous réserve qu’il puisse être matériellement traduit.
  • La protection de la marque va résulter d’un dépôt auprès de l’INPI (pour les marques protégées sur le territoire national)
 
  Pourquoi déposer sa marque ?  
 
  • Ce dépôt va permettre d’acquérir un droit exclusif sur celle-ci et permettre ainsi d’interdire à toute personne physique ou morale d’utiliser ce signe dans les secteurs d’activité protégés.
  • Des dispositions civiles et pénales vont également permettre d’obtenir des réparations en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
  • La protection de la marque permet également de valoriser vos créations et d’ouvrir des perspectives de développement.
 
  Comment déposer sa marque ?
 
 
  • Préalablement, il y a lieu de s’assurer que le signe retenu est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ni n’imite un signe qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des produits ou services qui seraient identiques aux vôtres. A défaut, vous vous exposez à voir vos droits contestés par le propriétaire de droits antérieurs, lequel pourrait même vous attaquer en concurrence déloyale ou en contrefaçon et vous interdire d’utiliser la marque que vous aviez retenue.
  • C’est donc l’INPI qui est compétente sur le territoire national pour accueillir et instruire les demandes d’enregistrement des marques. L’enregistrement international des marques se fait auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) situé en Suisse.
  • Il existe 45 classes de produits et services sur lesquelles la protection peut porter, le choix en revenant évidemment au déposant, étant encore précisé que la durée de protection est de 10 ans, renouvelable.
  • Nous terminerons cet exposé, lequel se voulait informatif et non exhaustif, par le petit dernier : le nom de domaine
 
  le nom de domaine  
 
  • Il va permettre à l’entreprise de se faire connaître via un site internet. Il se distingue de la marque car ne c’est pas un titre de propriété industrielle. Il se distingue également de la dénomination ou du nom commercial, car il n’identifie pas nécessairement la société ou le fonds de commerce qui lui est rattaché.
  • Néanmoins, on ne peut lui dénier une valeur commerciale évidente et parfois même un enjeu stratégique pour l’entreprise.
  • Les démarches pour réserver un nom de domaine sont simples et rapides. Il faut juste avoir à l’esprit qu’il profite à celui qui, le premier arrivé, en demande la réservation. La pratique a par ailleurs révélé que des personnes avisées réservaient des noms de domaines sans intention de les exploiter mais uniquement pour pouvoir les monnayer...
  • Compte tenu de ce qui a été dit ci-avant concernant la protection de la marque, laquelle constitue un droit de propriété intellectuelle, et donc une valeur pour l’entreprise, il est conseillé de protéger son nom de domaine sous la forme d’une marque.
  • Vous pourrez obtenir des informations complémentaires sur les sujets abordés au fil de cet article sur le site de l’INPI, mais également auprès des Conseils en Propriété Intellectuelle et auprès du département juridique du cabinet.
 
     
 
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement