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        Temps partiel : ce que change la loi de sécurisation de l'emploi
  
  Temps partiel : ce que change la loi de sécurisation de l'emploi
  
 
 
     
  A compter du 1er janvier 2014, les règles encadrant le contrat de travail à temps partiel changeront et nécessiteront donc une adaptation rapide du chef d’entreprise.  
  Une durée minimale de travail à temps partiel  
  A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel sera désormais obligatoirement fixée à 24 heures par semaine.  
 

Existe-il des dérogations ?

 
  Dans un souci d’adaptation et de souplesse, la loi a prévu des dérogations à la durée minimale obligatoire de 24 heures hebdomadaires, de deux types : des dérogations conventionnelles et des dérogations individuelles.  
  Dans tous les cas, en cas de dérogation :  
 

› les horaires devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes, étant précisé qu’un accord de branche étendu ou d’entreprise pourra déterminer les modalités de ce regroupement ;
› l’employeur devra informer chaque année les délégués du personnel (s’ils existent) du nombre de demandes de dérogation individuelle.
 
 


Des dérogations seront également ouvertes pour les étudiants de moins de 26 ans qui auront droit à la fixation d’une durée de travail inférieure à 24 heures compatible avec leurs études.

Des dérogations existeront également pour les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion qui pourront proposer une durée de moins de 24 heures lorsque le parcours d’insertion le justifiera.

  
  Et pour les contrats à temps partiel en cours ?  
 

Pour les contrats de travail en cours au 1er janvier 2014, une période transitoire est organisée jusqu'au 1er janvier 2016.

 
  Le paiement des heures complémentaires : ce qui change  
  Actuellement, un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du dixième de la durée contractuelle de travail. Ce plafond peut être porté au tiers de la durée contractuelle de travail si une convention ou un accord collectif l’autorise. Si le salarié à temps partiel accomplit des heures complémentaires au-delà du dixième de la durée contractuelle de travail, une majoration de salaire égale à 25% s’applique.

A partir du 1er janvier 2014, une majoration de salaire s’appliquera dès la première heure complémentaire. De fait, toutes les heures complémentaires seront à présent majorées.

Cette majoration sera de :

› 10% pour les heures accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle de travail;

› 25% pour les heures accomplies au-delà et dans la limite du tiers de la durée du contrat (lorsqu'un accord d'entreprise ou de branche le permet). Par exception, une convention ou un accord de branche étendu pourra prévoir un taux de majoration moindre, dans la limite de 10%.

  
  Priorité de passage à temps complet  
  La priorité d’embauche à temps complet, des salariés étant à temps partiel (qui existe déjà) pourra être renforcée via les conventions collectives ou accords de branche étendus. Ces derniers pourront dorénavant autoriser l’employeur à proposer au salarié qui souhaite bénéficier de la priorité de passage à temps complet, un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent.  
  Limitation des interruptions d’activité  
  L’article L. 3123-16 du Code du travail prévoit que l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures. Désormais, une convention ou un accord collectif de branche étendu pourra déroger à ces dispositions « en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée. »  
     
 
Pour plus d’informations, notre département social et paie
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