Réforme
de la TVA Immobilière : Une
mise en conformité avec la
réglementation communautaire
Mai
2010
Applicable
à compter du 11 mars 2010
La nature
des opérations immobilières
concernées :
les
livraisons d’immeubles
réalisées à
titre onéreux par un
assujetti à la TVA dans
le cadre d’une activité
économique entrent toutes
dans le champ d’application
de la TVA,
les
cessions de terrains à
bâtir par un vendeur assujetti
sont désormais taxées
à la TVA peu importe
la qualité de l’acquéreur,
toutes
les livraisons d’immeubles
neufs dans les 5 ans de l’achèvement
sont assujetties à TVA
et non plus seulement la première
d’entre elles,
les
livraisons de terrains non constructibles
et d’immeubles achevés
depuis plus de 5 ans sont exonérées.
Toutefois le vendeur peut opter
pour la TVA,
les
opérations immobilières
réalisées en dehors
d’une activité
économique par une personne
non assujettie à la TVA,
sont en principe hors champs
d’application de la TVA.
Deux exceptions : les livraisons
d’immeubles neufs acquis
en tant qu’immeubles à
construire et les livraisons
à soi-même de certains
logements « sociaux ».
Qui
paie la TVA au Trésor Public
: la personne qui réalise
l’opération, à
savoir le vendeur.
Le
régime de la marge
s’applique désormais
à l’ensemble
des opérations réalisées
par les assujettis à
la TVA si l’acquisition
par le cédant n’a
pas ouvert droit à
déduction de la TVA.
Fait
générateur
et exigibilité de
la TVA : au moment de la
livraison, c'est-à-dire
au moment du transfert du
droit de disposer du bien
comme un propriétaire
sauf pour les ventes d’immeubles
à construire.
C'est
le vendeur
qui paie
la TVA au
Trésor
Public
Dans ce cas,
l’exigibilité intervient
au moment de chaque versement réalisé
par l’acquéreur selon
les échéances prévues
N’hésitez
pas à nous contacter
pour de plus amples explications
