2ème Loi de finances rectificative pour 2011

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2ème Loi de finances rectificative pour 2011

La 2ème Loi de finances rectificative pour 2011, votée le 19/09/2011 et parue au JO du 20/09/2011 comporte un certain nombre de mesures, qui touchent à la fois la fiscalité des particuliers et celle des entreprises, lesquelles sont destinées à réduire les déficits publics.

Quelques mesures ont plus particulièrement retenues notre attention :

Fiscalité des particuliers

Plus-value immobilière : jusqu’à présent les plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession de leur(s) résidence(s) secondaire(s) étaient taxées après application d’un abattement de 10 % par année de détention, au-delà de la 5ème année, ce qui aboutissait dans les faits à une exonération définitive après 15 ans de détention.

A compter du 01/02/2012, il faudra 30 ans de détention pour bénéficier d’une exonération total d’impôt sur la plus value réalisée lors de la cession.

Les abattements seront désormais les suivants :

- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17ème
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de 24ème.

Entrée en vigueur : le 1er février 2012.

De plus, l’abattement fixe de 1 000 € qui venait minorer la plus-value imposable a été supprimé à effet immédiat, soit pour toutes les cessions signées depuis le 21 septembre 2011.

Hausse de 1,2 % des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne : le taux global est porté à 13,5 % au lieu de 12,3 %. Cette augmentation s’applique aux revenus perçus en 2011 et pour les produits de placement, dont les dividendes, à compter du 1er octobre 2011.

Fiscalité des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

Report des déficits : le report en arrière du déficit enregistré par une société au cours d’un exercice donné ne peut plus être effectué que sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, et dans une limite d’un million d’euros (pour mémoire, ce report en arrière pouvait jusqu’alors être opéré sur les bénéfices des 5 derniers exercices).

L’excédent de déficit qui n’aura pu être imputé sur le bénéfice de l’exercice antérieur pourra être reporté et imputé sur les bénéfices des exercices ultérieurs (report en avant).

Pour cela, une option doit être effectuée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice.

Autre changement : le déficit imputable sur le bénéfice des exercices ultérieurs est limité dans son montant à un million d’euros majoré de 60 % de la fraction du bénéfice excédant cette limite. Quel que soit le montant de leurs déficits antérieurs, les sociétés devront donc soumettre 40 % de leur bénéfice à l’IS, lorsque celui-ci dépasse un million d’euros. La fraction des déficits antérieurs qui n’aura pu être imputée en vertu de ces nouvelles réglées reste reportable sur les années suivantes.

Ces règles d’imputation s’appliquent pour tous les exercices clos à compter du 21 septembre 2011, soit le lendemain de la publication de la loi au journal officiel.

Nouvelle taxation de 2 % applicable dans les hôtels :
cette taxe s’applique, à partir du 1er novembre 2011, aux prestations relatives à la fourniture de logement d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée.

Cette taxe devra être liquidée et payée dans les mêmes conditions que la TVA.