Les dividendes perçus par les associés en exécution d’une décision prise de façon régulière par la collectivité des associés, ne sont pas soumis aux cotisations sociales (à l’exception des dividendes perçus par les associés d’exercice libéral exerçant au sein de la société),

Fiscalement, ils peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu selon deux modalités :
- soit au barème progressif après application d’un abattement de 40 %, et d’un abattement fixe annuel de 1 525 euros pour un contribuable célibataire et de 3 050 euros pour un couple,

- soit à un prélèvement forfaitaire libératoire de 21 %,

Dans les deux cas, ils sont en outre soumis aux contributions sociales au taux global de 15,5%, ces contributions faisant l’objet d’un paiement à la source par la société distributrice.

Précisons enfin que la CSG payée sur les dividendes est déductible à hauteur de 5,8 %.

Les dividendes perçus par les personnes physiques en 2012, seront imposés comme suit en l’état des textes adoptés par l’Assemblée nationale, et sous réserve de leur adoption dans les mêmes termes par le Sénat :

Les dividendes seraient dans tous les cas de figure soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu,

L’abattement de 40 % serait maintenu, mais l’abattement fixe annuel supprimé,

Le prélèvement à la source de 21 % ne serait plus considéré comme libératoire, l’imposition éventuellement acquittée par le contribuable en 2012 ouvrant droit à un crédit d’impôt de même montant,

Les contributions sociales seraient maintenues au taux global de 15,5 %, payables à la source,

Seraient toutefois dispensés du versement de ce prélèvement à la source (acompte d’IR) les ménages les plus modestes, c’est-à-dire ceux dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année serait inférieur à 50 000 euros pour les couples soumis à une imposition commune et à 25 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, divorcés.

Les sommes versées à ce titre seraient ensuite imputées sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. L’excédent éventuel serait restitué.

La fraction de la CSG déductible serait ramenée de 5,8 % à 5,1 %.

Par ailleurs, le dispositif qui permet à ce jour d’assujettir partiellement aux cotisations sociales les dividendes tel qu’il est applicable aux sociétés d’exercice libéral, serait étendu à tous les associés assujettis au régime TNS exerçant leur activité dans la société, soit à tous les gérants associés majoritaires, pour la part des dividendes excédant 10 % du capital social (majoré des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit).

En conclusion, l’ensemble de ces dispositions va venir alourdir de façon significative l’imposition des dividendes, essentiellement sur les hauts revenus s’agissant de l’impôt sur le revenu, et s’agissant des cotisations sociales les chefs d’entreprise relevant de la catégorie sociale des Travailleurs Non Salariés.

Ces dispositions devront être vérifiées dans les textes définitifs.