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Le
crédit d’impôt
pour la compétitivité
et l’emploi |
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Son objectif : améliorer
la compétitivité des
entreprises à travers des
efforts en matière d’investissement,
de formation, de recrutement, d’innovation,
de prospection de nouveaux marchés,
de reconstitution du fonds de roulement…
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Les principales
caractéristiques de ce nouveau
crédit d’impôt
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Le CICE ne doit ni financer
une hausse des bénéfices
distribués, ni augmenter
les rémunérations
des dirigeants ;
- Il est imputable sur l’impôt
sur le revenu ou l’impôt
sur les sociétés
;
- Il s’applique aux
rémunérations
versées aux salariés
à partir du 1er janvier
2013 |
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Seules
les entreprises
employant
des salariés,
et imposées
d’après
leur bénéfice
réel,
peuvent
bénéficier
du crédit
d’impôt
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Cas
pratique :
Vous employez trois salariés
avec une rémunération
brute mensuelle de :
- 1.520€ pour le premier
employé
- 1.560€ pour le deuxième
- 2.500€ pour le troisième
Aucunes de ces personnes ne dépasse
le seuil de 2,5 SMIC (soit 3575,55€)
par mois donc ils sont tous éligibles
au CICE.
La masse salariale s’élèvera
à :
1.520 x 12 + 1.560 x 12 + 2.500
x 12 = 66.960€
Le crédit d’impôt
sera alors de :
66.960€ x 4% = 2.678,40€
pour les rémunérations
versées en 2013
66.960€ x 6% = 4.017,60€
pour les rémunérations
versées en 2014 |
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Comment
calculer le CICE ? |
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Les
rémunérations à
retenir pour le calcul du CICE
sont celles servant de base pour
le calcul des cotisations de Sécurité
Sociale. De plus, seules sont
retenues les rémunérations
n’excédant pas 2,5
fois le SMIC.
Le SMIC à prendre en compte
est celui calculé pour
un an sur la base de la durée
légale du travail, augmentée
des heures complémentaires
et supplémentaires sans
prise en compte de la majoration
auxquelles ces heures donnent
lieu. |
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Comment
utiliser le crédit d’impôt
? |
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- Les entreprises
peuvent imputer le crédit
d’impôt sur l’impôt
sur les sociétés
ou sur l’impôt sur
le revenu. L’excédant
de crédit d’impôt
peut être imputé
durant trois ans, puis la fraction
non utilisée est remboursée.
- Pour les entreprises ayant
besoin d’un financement
bancaire, elles auront la possibilité
de céder ou nantir la
créance de CICE. Le montant
du préfinancement peut
aller jusqu’à 85%
du crédit d’impôt
prévisionnel. Pour l’année
suivante, l’entreprise
pourra imputer la partie non
cédée sur son
impôt. Il n’y a
qu’une cession par année
civile possible.
Le préfinancement sera
éventuellement adossé
à un dispositif de fonds
de garantie pour certaines PME.
C’est à l’établissement
bancaire de faire la démarche
et solliciter cette garantie.
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Quelles
sont les obligations déclaratives
? |
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Auprès
des organismes collecteurs des cotisations
sociales :
L’entreprise doit déclarer
l’assiette du crédit
d’impôt au fur et à
mesure du versement des rémunérations
éligibles dans les déclarations
mensuelles ou trimestrielles URSSAF.
Remarque : pour l’année
2013, il est admis que ces obligations
ne soient renseignées qu’à
partir de juillet 2013.
Auprès
de l’Administration Fiscale
:
L’entreprise doit déposer
une déclaration spéciale
permettant de déterminer
le montant du crédit d’impôt.
Les sociétés soumises
à l’IS doivent déposer
la déclaration spéciale
en même temps que le relevé
de solde de l’impôt
sur les sociétés.
Les autres sociétés
déposent leur déclaration
spéciale au même moment
que la déclaration annuelle
de résultat.
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Quelles
sont les entreprises concernées
? |
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Seules les
entreprises employant des salariés,
et imposées d’après
leur bénéfice réel,
peuvent bénéficier
du crédit d’impôt.
En revanche, peu importe le mode
d’exploitation de ces entreprises
ou la nature de leur activité. |
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Quels
sont les salariés concernés
? |
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- Les salariés
ayant une rémunération
inférieure ou égale
à 2,5 fois le SMIC, versée
au cours de l’année
civile ;
- Les dirigeants ayant conclu un
contrat de travail pour l’exercice
de fonctions techniques, distinctes
de celles exercées dans le
cadre du mandat social ;
- Les salariés embauchés
sous contrat aidé.
Les rémunérations
versées aux stagiaires ne
sont pas éligibles au CICE.
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Notre
équipe se tient à
votre disposition pour de
plus amples renseignements.
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