• Sont éligibles les souscriptions au capital de départ ou aux augmentations de capital des Sociétés répondant à la définition communautaire de la PME, soit la quasi-totalité des PME au sens commun du terme,

• Les sociétés doivent être créées depuis moins de 5 ans, être soumises à l’impôt sur les sociétés, ne pas être en difficultés (c’est-à-dire ne pas avoir perdu plus de la moitié de leur capital social), exercer une activité exclusivement commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole.

Sont donc exclues les sociétés exerçant, même de manière accessoire, une activité immobilière, ou de gestion de leur patrimoine mobilier (cas des holdings purs).

La condition d’emploi de deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription (ou d’un salarié lorsque la société est inscrite au répertoire des métiers), qui avait été introduite en 2011, a été maintenue.

La réduction est de 18 % des sommes investies, dans la limite annuelle de 50 000 euros de versement pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS.
Les sommes investies au-delà de ces plafonds ouvrent droit à la réduction dans les mêmes conditions les quatre années suivantes.

A noter encore que cette réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux et qu’elle fait l’objet d’une reprise si les parts souscrites ne sont pas conservées jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.