Imposer
les gains nets de cession au taux
forfaitaire de 19 %, si les conditions
suivantes sont respectées
:
- La société doit
avoir exercé, pendant les
10 années qui précèdent
la vente, une activité
industrielle, commerciale, agricole,
ou libérale. Cette option
n’est pas applicable aux
sociétés de gestion
de patrimoine ou immobilières,
- Les titres doivent avoir été
détenus de manière
continue pendant les 5 ans qui
précèdent la vente,
- Les titres doivent avoir représenté
au minimum 10 % des droits de
vote ou des droits dans les bénéfices,
de manière continue, pendant
au moins 2 ans au cours des 10
ans précédents,
- Les titres doivent avoir représenté
à la date de la vente au
moins 2 % des droits de vote ou
des droits dans les bénéfices,
- Le cédant doit avoir
exercé au cours des 5 ans
qui précèdent une
fonction de direction ou une activité
salariée dans la société
dont les titres sont cédés.
La fonction doit avoir fait l’objet
d’une rémunération
normale et cette rémunération
doit avoir représenté
plus de la moitié de ses
revenus professionnels du cédant.
Si cette option est mise en œuvre,
la CSG n’est pas déductible
du revenu imposable du dirigeant
cédant.
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