Expert-comptables, Commissaires aux comptes, et conseils pluridisciplinaires auprès des entreprises et des dirigeants, situés au cœur de Strasbourg
 
 
 
 
 
 
Newsletter
 
   
  Les dossiers Comptabilité Expertise Audit
     
Actualités
     
   
 
       
  Si vous cédez les titres de votre entreprise :
comment sera taxée la plus-value réalisée ?
 
 
 
     
 
Depuis le 1er janvier 2013 les plus-values réalisées par le particulier sont en principe soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Avant cette date, les gains réalisés étaient soumis à une imposition forfaitaire de 19 %, puis 24 % pour 2012. De plus ils supportent aussi les prélèvements sociaux qui sont aujourd’hui de 15.5 %.
 
  Comment est calculée la plus-value ?  
 

Il s’agit de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition ou de souscription.
Toutefois un abattement est appliqué en fonction de la durée de détention au moment de la cession. Cet abattement est égal à :
- 20 % lorsque les titres sont détenus depuis plus de 2 ans et moins de 4 ans
- 30 % si les titres sont détenus depuis plus de 4 ans et moins de 6 ans
- 40 % lorsque les titres sont détenus depuis plus de 6 ans

 
  Option possible pour certains dirigeants :  
 

Imposer les gains nets de cession au taux forfaitaire de 19 %, si les conditions suivantes sont respectées :
- La société doit avoir exercé, pendant les 10 années qui précèdent la vente, une activité industrielle, commerciale, agricole, ou libérale. Cette option n’est pas applicable aux sociétés de gestion de patrimoine ou immobilières,
- Les titres doivent avoir été détenus de manière continue pendant les 5 ans qui précèdent la vente,
- Les titres doivent avoir représenté au minimum 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, de manière continue, pendant au moins 2 ans au cours des 10 ans précédents,
- Les titres doivent avoir représenté à la date de la vente au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices,
- Le cédant doit avoir exercé au cours des 5 ans qui précèdent une fonction de direction ou une activité salariée dans la société dont les titres sont cédés. La fonction doit avoir fait l’objet d’une rémunération normale et cette rémunération doit avoir représenté plus de la moitié de ses revenus professionnels du cédant.

Si cette option est mise en œuvre, la CSG n’est pas déductible du revenu imposable du dirigeant cédant.

 
  Comment échapper à l’imposition ?  
 

- Lorsque la cession est effectuée au profit d’un membre du groupe familial : à condition que les membres d’une même famille détiennent au moins 25 % des titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, pendant les 5 années précédant la vente. De plus l’acquéreur doit conserver les titres durant 5 ans.
- Lorsque le dirigeant prend sa retraite à condition que les titres soient détenus depuis plus de 8 ans. Ce dispositif a été prolongé pour les cessions de titres réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.
Les plus-values restent toutefois soumises aux prélèvements sociaux.

 
  Nouvelles réformes à l’étude :  
  Toutes les plus-values de cession de titres pourraient être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais avec application d’abattements qui seraient plus conséquents en fonction de la durée de détention.

Si les titres cédés sont détenus depuis moins de 2 ans, aucun abattement ne serait applicable.
- Pour les titres détenus entre 2 et 8 ans : 50 % d’abattement
- Pour les titres détenus au-delà de 8 ans : 60 % d’abattement.

Cet abattement pourrait éventuellement être majoré pour tenir compte de la prise de risque élevée liée à la création et au soutien des jeunes entreprises.

Il serait de 50 % pour les titres détenus entre 1 et 4 ans, 65 % pour les titres détenus entre 4 et 8 ans, et 85 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.
Pas d’abattement pour les cessions portant sur des titres détenus depuis moins d’un an.

Enfin pour les dirigeants qui souhaiteraient faire valoir leurs droits à la retraite, il est question de mettre en place un abattement de 500 000 € qui viendrait en complément.

Seraient aussi supprimés :
- L’option à l’imposition forfaitaire au taux de 19 %
- L’exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant
- L’exonération des cessions à l’intérieur du groupe familial

 
     
 
N’hésitez pas à vous rapprocher de nous pour tout complément d’informations.