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  Services à la personne : entrée en vigueur le 1er juillet 2013 du taux de TVA à 19.60 %  
 
 
     
 
Cinq catégories de services à la personne sont exclues du taux de TVA de 7 % pour être soumises au taux de 19.6%.
 
  Il existe aujourd’hui trois taux de TVA pour les activités de services à la personne .  
 

TVA à 5,5%

TVA à 7%

TVA à 19,6%

 
 
L’assistance à domicile aux personnes âgées ou dépendantes (sauf actes médicaux et de soins)
L’activité de garde-malade
L’aide à la mobilité, l’accompagnement, le transport de personnes ayant des difficultés pour se déplacer
La conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
L’assistance aux personnes handicapées
 
 
 
 
Les travaux ménagers et le petit bricolage
La préparation et la livraison des repas à domicile
La collecte et la livraison à domicile de linge repassé
La garde d’enfant à domicile
Le soutien scolaire à domicile
L’accompagnement d’enfant dans leurs déplacements courants hors du domicile
Les soins (à l’exclusion du toilettage et des soins vétérinaires) et promenades d’animaux de compagnie pour personne dépendante
L’assistance administrative à domicile
Les soins d’esthétique à domicile pour personne dépendante
Les petits travaux de jardinage
Les cours à domicile à l’exclusion du soutien scolaire
L’assistance informatique à domicile
L’activité d’organisation des services à la personne
La maintenance et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
 
 
 
 
 
 

Cependant pour limiter l’impact de l’application du taux de TVA de 19.60%, les avantages fiscaux accordés, au niveau de l’impôt sur le revenu, sont renforcés : le plafond a été relevé de 2000 € par an pour les dépenses relatives aux petits travaux de jardinage et à l’assistance informatique à domicile.

 
     
 
Nous restons à votre disposition pour les modalités d’application de ce changement de taux de TVA et pour toutes questions complémentaires.