Qui
peut bénéficier
du mécénat ? Toute
structure qui répond aux
trois critères suivants,
à savoir : avoir une gestion
désintéressée,
ne pas réaliser d’opérations
lucratives, et ne pas en faire
profiter qu’un cercle restreint
de personnes.
L’activité doit être
conforme à la loi du 1er
aout 2003, c'est-à-dire
avoir un caractère philanthropique,
éducatif, scientifique,
social, humanitaire, sportif,
familial, culturel, ou concourir
à la mise en valeur du
patrimoine artistique, à
la défense de l’environnement
naturel, à la diffusion
de la culture, de la langue et
des connaissances scientifiques
françaises.
Comment faire du mécénat
? Sous forme de versements
de sommes d’argent, d’une
mise à disposition de personnel
à une fondation ou association
pendant leur temps de travail,
ou de livraisons à titre
gratuit de biens.
A combien s’élève
la réduction d’impôt
? Elle s’élève
à 60 % de la somme versée
au titre du mécénat,
dans la limite de 5 pour mille
du chiffre d’affaires hors
taxes annuel. L’excédent
peut être imputé
sur les 5 exercices suivants.
En clair, pour une société
qui réalise un chiffre
d’affaires hors taxes annuel
de 1 million d’euros, le
maximum en termes de versements
est de 5 000 €, qui donnent
droit à une réduction
d’impôt de 3 000 €
par an maximum.
Comment en bénéficier
? En joignant à
la déclaration de résultat
et au relevé de solde de
l’impôt sur les sociétés
le formulaire n° 2069-M-SD
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