En matière d’impôts sur le revenu : les changements marquants !!!

Progressivement les foyers dotés d’un accès internet seront tenus de déclarer leurs revenus en ligne sur www.impots.gouv.fr

De 2016 à 2018 cette obligation concerne uniquement les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse les seuils suivants :

En 2019, la télédéclaration deviendra obligatoire pour toute personne qui sera en mesure de souscrire en ligne. A défaut une amende de 15 € par déclaration sera applicable.

- Parallèlement, le paiement des impôts par prélèvement ou par télérèglement se généralise. Dès le 1er janvier 2016, les impôts et taxes qui dépassent 10 000 € sont concernés par cette obligation. Pour les années suivantes, ce seuil est encore abaissé. Il est de 2 000 € pour 2017, 1 000 € pour 2018, et 300 € pour 2019.

- Le crédit d’impôts pour la transition énergétique est à nouveau modifié : possibilité de faire intervenir un sous-traitant, visite du logement avant l’établissement du devis par l’entreprise réalisant les travaux, modification des dépenses concernées…

En matière d’impôts sur les résultats des entreprises : quelques nouveautés nous paraissant intéressantes…

- Un dispositif de suramortissement avait été mis en place pour certaines catégories de biens qui sont éligibles à l’amortissement dégressif, acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Ils concernaient 5 catégories de biens.

Ce régime a été étendu aux remontées mécaniques et équipements assimilés, ainsi qu’aux réseaux en fibre optique.

Le suramortissement est calculé sur la valeur d’origine du bien hors frais financier, et se répartit sur la durée normale d’utilisation du bien.

Par exemple, pour un bien acquis pour une valeur de 100 000 €, le suramortissement sera égal à 40 000 €.

Si la durée normale d’utilisation est de 5 ans, l’entreprise pourra déduire 8 000 € par an de son résultat imposable.

- Les transporteurs routiers « propres » bénéficient aussi d’un suramortissement sur les véhicules de plus de 3.5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant. Le bien doit être acquis durant la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Ce suramortissement est égal à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers. Il est à répartir sur la durée normale d’utilisation du bien.

- Les entreprises, qui emploient moins de 250 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan annuel qui ne dépasse pas 43 millions d’euros, peuvent amortir sur 2 ans, les imprimantes 3D achetées entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.

- Le crédit d’impôt maître-restaurateur est accordé désormais aussi aux restaurants dont un salarié est titulaire du titre. Jusqu’à présent le titre était réservé au dirigeant de l’entreprise. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses limitées à 30 000 €. Soit un crédit d’impôt au maximum de 15 000 €.

Par contre depuis le 1er janvier 2016, les dépenses prises en compte sont les dotations aux amortissements et les frais d’audit externe qui permettent de valider le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

- Les travailleurs indépendants relevant du régime réel bénéficieront à compter du 1er janvier 2017 d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des indemnités journalières perçues à raison des affections longue durée.

- A compter du 1er janvier 2018, les entreprises seront tenues d’utiliser un système de caisse ou un logiciel de comptabilité et de gestion sécurisé, qui satisfait à des conditions d’inaltérabilité, de conservation, d’archivage et de sécurisation des données, attestée par un certificat délivré par l’éditeur ou un organisme accrédité.

Sinon la sanction, c’est une amende de 7 500 € avec une obligation de régulariser dans les 60 jours du contrôle, et un éventuel redressement fiscal calculé sur des bases arrêtées d’office.

- La TVS ou taxe sur les véhicules de sociétés ne s’applique pas aux sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules de tourisme dans lesquels il est possible d’accéder en fauteuil roulant. Ces véhicules relèvent de la catégorie « M1 » et de la directive 2007/46/CE.

- Les avantages en 2016 pour une entreprise non soumise à l’impôt sur les sociétés d’être adhérente d’un centre de gestion :

• Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel est déductible dans son intégralité. Pour les non adhérent la limite de déduction est fixée à 17 500 €,
• Une réduction d’impôt pour frais de comptabilité est accordée à condition de réaliser un chiffre d’affaires n’excédant pas les limites du micro-BIC ou micro-BNC, et être imposé sur option à un régime réel,
• La réduction d’impôt est limitée au 2/3 des dépenses exposées pour la tenue comptable et l’adhésion au centre de gestion. Elle est plafonnée à 915 €,
• Le bénéfice imposable n’est pas majoré de 25 %.

- Le loueur d’un gîte rural pour maintenir ses avantages fiscaux, à savoir :

• L’abattement forfaitaire pour frais de 71 % lorsqu’il est imposé dans la catégorie du micro-BIC,
• L’exonération facultative de taxe foncière et de taxe d’habitation,
• Et l’exonération de plein droit de CFE (cotisation foncière des entreprises), sauf délibération contraire,

Devra demander le classement en meublé de tourisme.

- La location ou la sous-location en meublée d’une partie de la résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont respectées :

• Le montant du loyer est fixé dans des limites raisonnables, soit 135 € le m2, pour les revenus 2015, pour un bien situé en dehors de l’Ile de France,
• Les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale.

Depuis le 1er janvier 2016 ce dispositif s’applique aux locataires qui ont le statut de salariés saisonniers.

- Pour les concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations et dont l’exploitant est titulaire de la licence prévue pour les lieux de spectacle aménagés pour réaliser des représentations, le taux de TVA applicable sur le prix du billet d’entrée est de 5.5 %. Sont concernées les interprétations originales d’œuvres musicales avec la présence physique d’un artiste du spectacle, qui est rémunéré à cet effet.

Cette mesure s’applique aussi aux discothèques qui donnent accès à des représentations de disc-jockeys.

Les ventes de boissons restent soumises à 10 % ou 20 %.

Chacun peut être concerné…

N’hésitez pas à revenir vers nous pour de plus amples explications.

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