Comment l'entreprise peut-elle réduire ses impôts ?

Plusieurs dispositifs permettent de diminuer le montant de votre impôt à payer.

Crédit d'impôt apprentissage

Le crédit d'impôt apprentissage est ouvert à toute entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole soumise au régime réel d'imposition et ayant conclu un contrat d'apprentissage d'une durée minimale d'un mois. L'apprenti doit être en première année de son cycle de formation et préparer un diplôme de niveau bac + 2 au maximum.

Pour déterminer le montant de ce crédit d'impôt, il faut multiplier le nombre moyen d'apprentis sur l'année civile par la somme de 1 600 €. Ce montant est de 2 200 € dans des cas particuliers (apprenti handicapé, apprenti bénéficiant d'un accompagnement personnalisé, entreprise ayant le label « entreprise du patrimoine vivant », ...)

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Toute entreprise imposée selon le régime réel ou exonérée temporairement peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi quelle que soit son activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et sa forme juridique (société ou entreprise individuelle).

Ce crédit d'impôt est calculé sur la base des rémunérations brutes versées aux salariés par année civile et ne dépassant pas 2,5 fois le Smic soit 3 666,67 € bruts par mois pour un emploi à temps complet. Le taux applicable est de 6% ce qui donne un crédit d'impôt de 1 056 € pour un salarié à temps plein rémunéré au smic.

Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

Peut prétendre au crédit d'impôt pour formation des dirigeants, toute entreprise indépendamment de son activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et de sa forme juridique (société ou entreprise individuelle) dès lors qu'elle est imposée au régime réel ou bénéficie d'un régime temporaire d'exonération.

Donnent droit à ce crédit d'impôt, les dépenses de formation au profit du dirigeant (exploitant individuel, gérant, président, directeur général, administrateur, membre du directoire).

Le montant du crédit d'impôt correspond au produit du nombre d'heures de formation par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé soit 9,67 € en 2016. Ce nombre d'heures est plafonné à 40 par année civile ce qui correspond à un crédit d'impôt maximum de 387 €.

Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

Le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs est réservé aux entreprises de restauration dont le dirigeant ou l'un des salariés a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.

Ces entreprises doivent être soumises au régime réel à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ou bénéficier d'un régime temporaire d'exonération.

Sont éligibles les dépenses répondant aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et engagées au titre de l'année de l'obtention du titre et des deux années suivantes dans la limite de 30 000 €.

Le crédit d'impôt est égal à 50% de ces dépenses à savoir 15 000 € au maximum.

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

Ce dispositif vise les PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros hors taxe et total bilan inférieur à 43 millions d'euros) détenues directement ou indirectement à 75% par des personnes physiques et soumises au régime réel d'imposition.

Pour ce faire l'entreprise doit obligatoirement embaucher un salarié ou recourir à un volontaire international en entreprise dédié au développement des exportations.

Le montant du crédit d'impôt correspond à 50% des dépenses engagées (frais de déplacement et d'hébergement, dépenses de participation à des foires et salons, dépenses visant à obtenir les informations sur les marchés et les clients, ...) durant la période des 24 mois qui suit le recrutement déduction faite des subventions publiques reçues par l'entreprise dans le cadre de sa démarche export. Il est limité à 40 000 € (ou 80 000 € pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés et les GIE ayant pour membres des PME) ce qui correspond à 80 000 € de dépenses (ou 160 000 € pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés et les GIE ayant pour membres des PME) . Il ne peut être obtenu qu'une seule fois.

Cette liste n'est pas exhaustive. Il existe d'autres crédits d'impôt (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt pour mécénat, crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, ...).