La Déclaration d’Echanges de Biens et La Déclaration Européenne de Services : êtes-vous concernés ?

La Déclaration d’Echanges de Biens (DEB)

Les entreprises qui réalisent des expéditions ou des acquisitions de marchandises à destination ou en provenance d’Etats membres de l’Union européenne sont tenues d’effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane.

L'Union européenne comprend, outre la France, les Etats membres suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (y compris les zones de souveraineté britannique à Akrotiri et Dhekelia), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni (y compris l'île de Man), Slovénie, Slovaquie, Suède et République tchèque.

A l’introduction, c’est-à-dire à l’arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national, vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB est exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;

- vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB est exigible dès le mois de franchissement.

A l’expédition, c’est-à-dire à l’envoi de marchandises de la France vers un pays de l’Union européenne, vous devez déposer une DEB dès le premier Euro, quel que soit le montant de la livraison.

La DEB est une déclaration mensuelle, qui doit être produite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations.

Elle peut être transmise par voie dématérialisée sur le site : https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp

En ce qui concerne les sanctions, le défaut de production de la déclaration dans les délais fait l'objet d'une amende de 750 € (portée à 1 500 € à défaut de production dans les trente jours d'une mise en demeure) et chaque omission ou inexactitude, d'une amende de 15 € avec un maximum de 1 500 €.

Pour plus d’informations :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10897-notions-essentielles-sur-la-declaration-d-echanges-de-biens
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10896-comment-remplir-sa-declaration-d-echanges-de-biens

La Déclaration Européenne de Services (DES)

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises qui fournissent des services à des sociétés assujetties à la TVA établies dans d’autre Etats membres de l’Union européenne, doivent établir une déclaration européenne de services (DES) dès le premier Euro.

La DES est une déclaration mensuelle qui doit être produite, obligatoirement par voie informatique sur le site https://pro.douane.gouv.fr/prodouane.asp (ou sur support papier pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base), dans les dix jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre.

Les sanctions pour défaut de déclaration dans les délais de la DES et pour omission ou inexactitude sont identiques à celles prévues pour la DEB

Pour plus d’informations :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10899-la-declaration-europeenne-de-services-des