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Le
règlement des fournisseurs
dans l’hôtellerie
restauration :
Attention aux délais
particuliers à respecter
! |
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Alors
que nous nous étions
intéressés
il y a quelques mois, à
la loi dite LME du 4 août
2008 qui a réformé
le délai de règlement
maximum dorénavant
applicable aux paiements
entre professionnels, intéressons
nous aujourd’hui aux
délais particuliers
applicables en matière
de denrées alimentaires. |
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Ces
délais impératifs
sont fixés par l’article
L 443-1 du Code de commerce.
En voici la synthèse
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Pour
les produits alimentaires
périssables,
le délai
de règlement
est de 30 jours
après la
fin de la décade
de livraison.
Exemple
: les produits
livrés entre
le 1er et le 10
mai 2011 devront
être réglés
le 9 juin au plus
tard.
Quels
sont les produits
alimentaires dits
périssables
?
La liste desdits
produits a fait
l’objet d’une
circulaire de la
DGCCRF en date du
26 février
2010 que vous retrouverez
en suivant le lien
:
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/05/cir_31083.pdf
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Pour
les
produits
alimentaires
périssables,
le
délai
de
règlement
est
de
30
jours
après
la
fin
de
la
décade
de
livraison.
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S’agissant
du bétail sur pied
destiné à
la consommation et des viandes
fraîches dérivées,
le délai est ramené
à 20 jours
après le jour de
livraison.
La liste des produits concernés
figure également
dans la circulaire référencée
ci-dessus. |
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- Qu’en est-il
des boissons alcooliques
? Deux délais sont
applicables : |
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> 30 jours
après la fin
du mois de livraison
pour les boissons passibles
des droits de consommation
de l’article 403
du Code général
des impôts,
soit essentiellement
le rhum, et autres alcools
de types « eau
de vie », liqueurs,
cognac, armagnac, whiskies,
gin, vodka en récipient
de 2 litres maximum),
ainsi que les produits
dits intermédiaires
qui titrent plus de
22 % vol. d’alcool.
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> 45
jours fin de mois ou
60 jours à compter
de la date d’émission
de la facture
(soit le délai
de droit commun), pour
les vins mousseux, le
champagne, les vins
dont le titre alcoométrique
est inférieur
à 18 % vol.,
les pétillants
de raisin, cidres, poirés,
hydromels, et autres
produits fermentés
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Pour les viandes
congelées ou surgelées,
les poissons surgelés
: 30 jours après
la fin de la décade
de livraison comme les produits
périssables,
Idem s’agissant
des plats cuisinés
et autres conserves fabriqués
à partir de produits
alimentaires périssables. |
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Quid
si une même livraison
comprend des produits soumis
à des délais
de paiement différents
? |
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Légalement,
la facture devrait faire
mention de la date applicable
par catégorie de
produits.
Une négociation est
toutefois possible entre
l’acheteur et son
fournisseur, mais ce ne
peut être alors que
le délai le plus
court qui puisse être
retenu. |
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Est-ce
que je peux demander un
moratoire à mon fournisseur
en cas de difficultés
passagères ? |
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Oui
mais dans des conditions
très restrictives
et uniquement sur intervention
de la justice.
- Dans le cadre de l’article
1244-1 du Code civil,
le juge peut, dans la
limite de deux années,
reporter ou échelonner
le paiement de votre
dette.
- Dans le cadre d’une
procédure de
conciliation telle qu’elle
est prévue par
l’article L 611-4
du Code de commerce,
c’est-à-dire
sous l’égide
du tribunal de commerce,
vous pouvez en accord
avec votre fournisseur
convenir d’un
moratoire sur le paiement
de votre dette.
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Précision
importante : |
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Tous
les professionnels du secteur
sont concernés :
producteurs, revendeurs,
prestataires de services,
c’est-à-dire
les restaurateurs bien entendu,
mais également les
traiteurs, bouchers charcutiers,
les magasins de distribution,
les boulangers, les fromagers,
etc. |
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Qu’est-ce
que j’encoure comme
sanction si je ne respecte
pas la règlementation
? |
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Une
amende de 75 000 euros,
majorée à
375 000 euros pour les personnes
morales !
A ce tarif là, on
a jugé important
de vous informer ! Les
agents de la DGCCRF sont
compétents pour
rechercher et constater
les infractions.
Des contrôles ont
lieu régulièrement
sur le Bas-Rhin à
ce sujet. Alors PRUDENCE… |
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Nous
sommes à
votre disposition.
N’hésitez
pas à nous
contacter si vous
souhaitez avoir
des précisions
complémentaires. |
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