Attention
31/12/08 : Date limite de mise en
conformité des contrats de
prévoyance
Décembre
2008
La
loi Fillon prévoit la fin
de la période transitoire
en matière de protection
sociale complémentaire
au 31 DECEMBRE 2008 : vos contrats
doivent être aux nouvelles
normes.
Êtes-vous
en possession des
bulletins d’adhésions,
conditions générales
et particulières
de vos contrats de
prévoyance
et de santé
?
Avez-vous réceptionné
de votre compagnie d’assurance
les certificats de conformité
avec les nouvelles dispositions
applicable à
partir du 1er JANVIER
2009 ?
La
loi Fillon
prévoit
la fin de
la période
transitoire
en matière
de protection
sociale complémentaire
au 31 DECEMBRE
2008
Si ce n’est
le cas, il est important de vous
rapprocher de votre agent d’assurance
afin de faire le point sur vos
contrats et éventuellement
faire le nécessaire pour
leur mise en conformité.
Le défaut de mise en conformité
entrainera en cas de contrôle
de l’Urssaf un redressement,
les dits contrats n’étant
plus exonérés de
charges sociales et fiscales.
N’hésitez
pas à nous contacter
pour de plus amples explications
