Le
reçu pour solde de tout compte
: Retour de son effet libératoire
Décembre
2008
Depuis 2002
le reçu pour solde de tout
compte avait perdu son caractère
obligatoire et son effet libératoire,
ne constituant plus qu’une
simple preuve du paiement des sommes
qui y étaient mentionnées.
La
loi de Modernisation
du marché du
travail du 25 juin
2008 a réécrit
l’article 1234-20
du Code du travail,
lui restaurant ainsi
le caractère
libératoire
qu’on lui avait
renié il y
a six ans.
Ainsi
depuis le 27 juin 2008,
il est désormais
essentiel d’établir
un solde de tout compte
à l’occasion
de la rupture de tout
contrat de travail,
qu’elle qu’en
soit le motif.
Depuis
2002 le reçu
pour solde
de tout compte
avait perdu
son caractère
obligatoire
et son effet
libératoire
Celui-ci
doit comporter :
l’inventaire
des sommes perçues en
indiquant leur montant brut
et non pas un montant global,
c’est-à-dire en
détaillant les éléments
de rémunération
(salaire, paiement d’heures
supplémentaires, etc.)
et d’indemnisation (indemnité
compensatrice de préavis,
de congés payés,
indemnité de licenciement,
etc.),
la
mention expresse du délai
de six mois dont dispose le
salarié pour dénoncer
ledit reçu,
délai au-delà
duquel il devient libératoire
pour l’employeur pour
les sommes qui y sont mentionnées.
Une
incertitude demeure :
ces nouvelles dispositions ne
concernent elles que les reçus
pour solde de tout compte signés
postérieurement au 27
juin 2008 ou sont-elles susceptibles
de concerner également
les reçus signés
antérieurement ? A priori,
seuls devraient être concernés
les reçus signés
à compter de l’entrée
en vigueur de cette loi.
N’hésitez
pas à nous contacter
pour de plus amples explications
