Frais de transport Domicile-Lieu de Travail

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Frais de transport Domicile-Lieu de Travail

Participation aux frais de Transport en Commun : Obligatoire

Calquée sur le modèle de la CARTE ORANGE appliqué aux employeurs de la région parisienne, la loi généralise l’obligation pour toutes les entreprises de rembourser aux salariés au moins la moitié du coût de l’abonnement aux transports publics pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette obligation ne concerne pas seulement les transports en commun, mais est également étendue aux abonnements à des services publics de location de vélos

La prise en charge des frais de transports est subordonnée à la remise des titres de transport par le salarié.

Donne droit à la prise en charge les abonnements multimodaux à nombres de voyages illimités, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite émis par la SNCF, les entreprises de transports public, et les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge s’effectue sur la base des tarifs de 2e classe.

Régime social et fiscal
Les sommes versées par l’entreprise ne seront pas soumise à cotisations sociales, ni imposable à l’impôt sur le revenu, même si l’employeur va au-delà du taux de prise en charge obligatoire de 50%.

Participation aux frais de Transport Personnel : Facultatif
L’employeur pourra choisir de rembourser les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques.
Le remboursement des frais de carburant ne concernera que les salariés qui n’ont pas la possibilité de se rendre sur leur lieu de travail autrement qu’en voiture, soit en raison de leurs horaires de travail, soit parce que leur domicile ou l’entreprise ne sont pas desservis par les transports en commun.

L’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique qu’il recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire.

Régime social et fiscal
Les remboursements ne sont soumis ni à charges sociales ni à impôt sur le revenu y compris CSG et CRDS dans la limite de 200€ par année et par salarié

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