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        Garantie perte d'emploi des chefs et dirigeants d'entreprise  
  Garantie perte d'emploi des chefs et dirigeants d'entreprise  
 
 
     
  Les dirigeants d’entreprise non titulaires d’un contrat de travail, donc exclus du régime Assedic, peuvent bénéficier d’un régime de garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise.

Trois organismes sont en mesure de couvrir cette garantie, à savoir : GSC - APPI - APRIL.

 
     
 
Conditions
Pour participer à ces régimes, les chefs d’entreprise en nom personnel et les dirigeants d’entreprises (mandataires sociaux) doivent être :

- âgés de moins de 58 ans,
- ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité, et
- avoir un revenu fiscal professionnel non reconnu par les Assedic.
 
     
  Délais de carence.  
  Les garanties prévues par les différents régimes ne peuvent prendre effet qu’après un délai d’affiliation continue de 12 mois.
Les indemnités sont dues à compter du 31ème jour de chômage et s’étalent sur 12, 18 ou 24 mois en fonction de l’option choisie. 		 
  Interventions.  
  L’état de chômage ouvrant droit à une indemnisation est reconnu en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d’entreprise, résultant d’événements concernant le dirigeant ou l’entreprise
Evénements concernant le dirigeant mandataire social : révocation ou non renouvellement du mandat prononcé à son encontre ;
Evénements touchant l’entreprise sur décision judiciaire : redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou jugement arrêtant un plan de cession ;
Evénements touchant l’entreprise sur décision amiable sous contrainte économique : dissolution anticipée, cession, fusion absorption ou restructuration profonde. 		 
  Chacun des trois organismes ayant des conditions légèrement différentes ainsi que des barèmes qui leur sont propres, il y a lieu de choisir le régime qui convient le mieux à votre situation.  
 
GSC
Servies de gestion du régime
Tour Eurocourtage – 4-6, avenue d’Alsace
92033 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Tél : 01 70 96 75 00 – Fax 01 70 96 75 40
Internet : www.gsc.asso.fr
 
     
 
APPI
(Association pour la protection des patrons indépendants)
25, boulevard de Courcelles
75008 PARIS
Tél : 01 45 63 92 02 – Fax : 01 45 61 02 43
 
     
 
APRIL
Immeuble Aprilium
114, bld Marius Vivier Merle
69439 LYON CEDEX 03
Fax : 04 78 53 65 18
Internet : www.april.fr
 
     
 
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples explications
 
 
 
 
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