Prévention
des risques professionnels
et Grippe A (H1N1)
Prévention
des risques professionnels et Grippe
A (H1N1)
Septembre
2009
Sources : Dominique
ROBERT – Consultant
Actualisation
du Document unique
RAPPEL
:
Depuis le 8 novembre
2002, chaque entreprise
employant au moins
un salarié,
est tenue aux termes
des articles L.4121-3
et R. 4121-1 du
Nouveau Code du
travail (R. 230-1
ancien), de consigner
et de mettre à
jour chaque année
dans un Document
Unique le résultat
de l’évaluation
des risques professionnels
auxquels sont exposés
les salariés
pendant leur travail
(risques liés
au métier,
biologiques, physiques,
…)
Tout
employeur
a l’obligation
d’actualiser
le Document
unique pour
assurer la
protection
des salariés
contre la
Grippe A (H1N1)
Il doit être mis à
la disposition des salariés,
des inspecteurs du travail, contrôleurs
de la CRAM et du Médecin
du travail.
En cas d’absence totale,
d’insuffisance ou de défaut
de mise à jour annuelle
du document unique, le Chef d’entreprise
s’expose à des sanctions
civiles et pénales :
amende de 5e classe de 1 500 €
à 3 000 € en cas de
récidive
amende de 450 € en cas de
constatation d’un délit
d’entrave à contrôle
de l’Inspection du travail
mise en cause de la responsabilité
civile et pénale du Chef
d’entreprise en cas d’accident
ou de maladie professionnelle
sur le fondement de la faute inexcusable
de l’employeur.
Les tribunaux font peser sur l’employeur,
une obligation de résultat
de sécurité (Cass.
Ass. Plén., 24 juin 2005,
n° 03-30.038).
Pandémie
grippale
Tout employeur
a l’obligation d’actualiser
le Document unique pour assurer
la protection des salariés
contre la Grippe A (H1N1) par
des mesures de protection collectives
ou individuelles appropriées
(note d’information, port
du masque FFP2, hygiène
des mains, …) et tenir
compte des conséquences
directes et indirectes de la
grippe A sur le fonctionnement
en mode dégradé
de l’entreprise (plan
de continuité, gestion
de l’absentéisme,
…).
Si
tout cela peut paraître
excessif, n’oublions pas
que ce qui est bon pour lutter
contre la grippe A, l’est
également pour les autres
maladies contagieuses (grippe
saisonnière, gastro-entérite,
…)
N’hésitez
pas à nous contacter
pour de plus amples explications
