La
convention collective est
un accord écrit traitant
de l’ensemble des
conditions de travail et
d’emploi et des garanties
sociales par branche professionnelle,
au niveau national, régional
ou local.
Il est conclu entre les
organisations syndicales
représentatives de
salariés et les organisations
ou groupement d’employeurs.
Lorsque
la convention collective
est étendue, elle
s’applique obligatoirement
dans toutes les entreprises
compris dans son champ
d’application territorial
et professionnel
Champ
d’application
professionnel
Le
rattachement
d’une
entreprise à
une convention
collective de
branche se définit
en fonction
de son activité
économique
principale.
Seule compte
l’activité
réelle
de l’entreprise.
En cas d’activités
multiples, la
convention collective
applicable est
celle dont relève
l’activité
principale exercée
dans l’entreprise.
Le
rattachement
d’une
entreprise
à
une
convention
collective
de
branche
se
définit
en
fonction
de
son
activité
économique
principale.
Lorsque
l’entreprise exerce
des activités commerciales,
l’activité
principale est celle qui
représente le chiffre
d’affaires le plus
important
Salariés
bénéficiaires
Tous les salariés
de l’entreprise.
Lorsqu’un employeur
est tenu d’appliquer
une convention collective,
il est tenu de l’appliquer
à l’ensemble
des salariés auxquels
il est lié par un
contrat de travail, quel
que soit la nature du contrat
ou de l’activité
exercée.
L’application est
immédiate, automatique
et impérative dès
l’entrée en
vigueur de la convention.
Le salarié ne peut
pas renoncer aux droits
qu’il tire d’une
convention collective.
Cas
particulier des VRP et des
journalistes
Sauf clause contraire et
expresse, les VRP ne bénéficient
pas de la convention collective
applicable à leur
employeur du fait de leur
activité principale.
Un texte spécifique
leur est applicable : «
convention collective des
VRP ».
Les journalistes professionnels
bénéficient
également d’un
statut légal et conventionnel
spécifique.
Information
des salariés
Au moment de leur embauche,
les salariés doivent
être informés
de la convention collective
applicable dans l’entreprise
et pouvoir la consulter
librement pendant leurs
heures de travail.
Dénonciation
Lorsque l’application
d’une convention collective
est remise en cause, notamment
à la suite d’une
fusion, d’une cession
ou d’un changement
d’activité,
l’employeur est tenu
de dénoncer l’application
de la convention collective
historique.
L’accord dénoncé
ne cesse pas immédiatement
de produire effet. Il doit
continuer d’être
appliqué jusqu'à
l’entrée en
vigueur des nouveaux textes
qui lui sont substitué.
Cette durée au maximum
est de 15 mois correspondant
à 2 périodes
:
- La durée du préavis
qui précède
la prise d’effet de
la dénonciation,
soit 3 mois
- Le délai de survie
maximum de l’accord
collectif soit 12 mois.
La signature d’un
nouvel accord collectif
avant cette date interrompt
le délai de survie.
N’hésitez
pas à nous
contacter pour de
plus amples explications
