Tous
les salariés titulaires
d’un contrat de travail
à durée indéterminée
et disposant d’une
année d’ancienneté
dans l’entreprise
bénéficient
de 20h par an de DIF.
Les salariés sous
CDD, consécutifs
ou non, justifiant de 4
mois d’activité
au cours des 12 derniers
mois bénéficient
du DIF au prorata temporis.
Les salariés en contrat
d’apprentissage ou
de professionnalisation
ne peuvent pas bénéficier
du DIF.
Obligations
de l'employeur
Chaque
salarié doit être
informé par écrit
annuellement du total des
droits acquis au titre du
DIF.
Cette mention est également
obligatoire sur tout certificat
de travail.
DIF
et rupture du
contrat de travail
En
cas de licenciement,
sauf faute lourde,
l’employeur
doit informer
le salarié,
dans la lettre
de notification
du licenciement,
du nombre d’heures
non utilisées
au titre du
DIF et de la
possibilité
de demander
avant la fin
du préavis
à utiliser
les droits correspondant
pour financer
des actions
de formation
Chaque
salarié
doit
être
informé
par
écrit
annuellement
du
total
des
droits
acquis
au
titre
du
DIF.
En
cas de démission,
le salarié peut également
demander à bénéficier
de son DIF, sous réserve
que l’action de bilan
de compétences, de
validation des acquis de
l’expérience
ou de formation soit engagée
avant la fin du préavis.
Portabilité
du DIF après la cessation
du contrat de travail.
En
cas de rupture non consécutive
à une faute lourde
ou d’arrivé
à terme du contrat
ouvrant droit à une
prise en charge par le régime
d’assurance chômage,
les sommes correspondant
à la valorisation
des heures acquises et non
utilisées peuvent
être affectées
au financement d’une
action de formation soit
pendant la période
de chômage, soit chez
un nouvel employeur.
En
cas de démission,
le salarié peut également
demander à bénéficier
de son DIF, sous réserve
que l’action de bilan
de compétences, de
validation des acquis de
l’expérience
ou de formation soit engagée
avant la fin du préavis.
Nous
conseillons à tous
les employeurs d’effectuer
régulièrement
le suivi du DIF durant toute
la durée d’emploi
d’un salarié
y ayant droit.
N’hésitez
pas à nous
contacter pour de
plus amples explications
