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Délégués
du personnel |
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Le
Délit d'entrave
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Le
délit d’entrave
est constitué par
le fait de porter
atteinte ou de tenter de
porter atteinte, à
la libre désignation
des délégués
du personnel (entre
autre de ne pas organiser
les élections), à
l’exercice de leurs
fonctions.
Il engage la responsabilité
pénale de l’employeur,
est puni d’un emprisonnement
d’un an au plus et/ou
d’une amende de 3.750
€ au plus et peut également
donner lieu à une
action en réparation
du préjudice. |
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Quelques exemples
de peines encourues en cas
de non organisation des
élections de délégués
du personnel :
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- La
non consultation
des DP pour la
fixation de l’ordre
de départ
en congés
payés est
constitutif d’une
contravention
de classe 5, à
savoir 1.500 €
pour une personne
physique et 7.500
€ pour une
personne morale.
-
Les procédures
de licenciement
économiques
peuvent être
remises en cause
en cas de défaut
de DP. Les indemnités
allouées
aux salariés
licenciés
peuvent alors
s’élever
à plusieurs
mois de salaire.
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Les
procédures
de
licenciement
économiques
peuvent
être
remises
en
cause
en
cas
de
défaut
de
DP.
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- Dans
les procédures
de recherche de reclassement
et de licenciement pour
inaptitude après
un accident du travail,
la non consultation
du DP rend l’employeur
coupable du délit
d’entrave et redevable
de l’indemnité
de 12 mois de salaire
au bénéfice
du salarié inapte.
-
La mise en place d’un
accord d’intéressement
(par exemple) n’est
pas possible en l’absence
de désignation
régulière
des DP.
Bref, le fait
de ne pas organiser
dans les délais
et formes prévus
les élections
expose l’entreprise
à des lourdes
sanctions financières.
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Mise
en place |
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L’élection
de délégués
du personnel est obligatoire
dans les établissements
occupants au moins 11 salariés.
L’effectif requis
pour la mise en place doit
être atteint pendant
douze mois, consécutifs
ou non, au cours des trois
années précédent
la date des élections.
L’effectif se calcule
mois par mois et non en
effectuant la moyenne des
trois années.
Sont pris en compte intégralement
dans l’effectif les
salariés en CDI à
temps complet et les travailleurs
à domicile. Les salariés
pris en compte partiellement
sont les salariés
à temps partiel,
les salariés en CDD
ou de travail intermittent
ou mis à disposition
de l’entreprise. |
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Nombre
de délégués
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Le
nombre de délégués
est fonction du nombre de
salariés présents
au moment des élections.
Entre 11 et 25 salariés
: 1 délégué
titulaire
Entre 26 et 49 salariés
: 2 délégués
titulaires, etc.
Il y aura autant de suppléant
qu’il y aura de titulaire. |
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Durée
du mandat |
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Les
délégués
du personnel sont élus
pour quatre ans et sont
rééligibles.
Le point de départ
du mandat est le jour de
la proclamation des résultats. |
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Attributions |
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Les
délégués
du personnel disposent d’attributions
propres auxquelles s’ajoutent
des attributions supplétives
dans l’entreprise. |
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Attributions
propres.
Les délégués
du personnel ont pour mission
de présenter aux
employeurs les réclamations
individuelles ou collectives
relatives aux salaires et
à l’application
du code du travail, des
dispositions légales
pour la protection sociale,
la santé, la sécurité,
les conventions et accords
applicables dans l’entreprise.
Les délégués
du personnel exercent des
attributions, doivent être
consultés ou reçoivent
des informations dans les
domaines suivants :
- Congés payés
- Protection contre les
atteintes aux droits des
personnes ou aux libertés
individuelles
- Désignation des
membres du CHSCT (Comité
d’Hygiène,
de sécurité
et des conditions de travail)
- Licenciement collectif
pour motif économique
dans une entreprise de moins
de 50 salariés
- Reclassement d’un
salarié après
un accident du travail
- Repos compensateur de
remplacement et contrepartie
obligatoire en repos
- Conventions et accords
collectifs
- Registre du personnel
- Documents relatifs à
la durée du travail
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Attributions
supplétives.
En cas d’absence de
CHSCT, de comité
d’entreprise, le déléguée
du personnel exerce les
missions attribuées
à ces comités
et doit être consulté.
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Notre
équipe reste
à votre disposition
pour répondre
à vos questions
en la matière. |
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