Loi de Finances pour 2011

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Loi de Finances pour 2011 - Volet social

Plusieurs exonérations ou réductions de cotisations sont soit réduites, soit supprimées :

Exonérations supprimées

- Suppression de la réduction patronale forfaitaire repas dans les hôtels-cafés-restaurants au titre de l’obligation de nourriture des salariés (0,93 € par repas en 2010).

- Fin des exonérations spécifiques aux départs volontaires dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Ces indemnités étaient exonérées sous certaines conditions d’impôts sur le revenu et de charges sociales.

- Les contrats initiative-emploi (CIE) en cours aujourd’hui ne bénéficient d’aucune exonération spécifique de cotisations.
Néanmoins, l’employeur pouvait encore bénéficier d’une exonération de charges patronales de sécurité sociale pour les CIE conclus avant le 1er janvier 2002 avec des salariés âgés de plus de 50 ans et moins de 65 ans au moment de l’embauche.
Cette exonération devait s’appliquer jusqu’à ce que les intéressés atteignent l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Cette exonération est désormais définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2011. Les employeurs pourront à la place appliquer les allègements de droit commun (réduction Fillon par exemple).

- Aide à la personne : L’exonération « services à la personne » est supprimée pour les cotisations dues à partir du 1er janvier 2011.
Les employeurs pourront bénéficier des aides de droit commun. L’exonération « aide à domicile » pour les activités exercées auprès des publics dit fragiles reste maintenu.

- Particuliers employeurs : L’abattement de 15 points dont bénéficiaient les particuliers employeurs qui choisissaient de cotiser sur les rémunérations versées réellement est supprimé.

Exonérations maintenues ou réduites

Jeunes entreprises inovantes

- Les jeunes entreprises innovantes bénéficient sous conditions d’une exonération des cotisations patronales d’assurance maladie, vieillesse et allocations familiales sur les rémunérations versées à certains salariés et dirigeants. A partir du 1er janvier 2011, cette exonération est encadrée par deux plafonds :
- pour chaque salarié concerné, l’exonération s’appliquera dans la limite de la part de rémunération inférieure à 4,5smic
- et le montant d’exonération sera plafonné au niveau de l’établissement employeur, tous salariés confondus, à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile, affecté du pourcentage lié à une nouvelle dégressivité.

Exonération dégressive avec le temps :

L’exonération est applicable au plus tard jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise soit 8 ans au maximum.

La loi de finances ne change pas cette durée, mais elle deviendra dégressive avec le temps :
     - L’exonération sera à taux plein jusqu’au dernier jour de la 3ème année suivant la création de l’entreprise
     - Ensuite elle passera à 75% jusqu’au dernier jour de la 4ème année
     - 50% jusqu’au dernier jour de la 5ème année
     - 30% jusqu’au dernier jour de la 6ème année
     - 10% jusqu’au dernier jour de la 7ème année

Taxes et contributions

Contributions FNAL ; relèvement du taux.

Tous les employeurs sont assujettis à une contribution FNAL de 0,10% sur les rémunérations dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Ceux de 20 salariés et plus devait payer une contribution supplémentaire de 0,40% sur la totalité des salaires. A compter du 1er janvier 2011 s’y rajoute 0,10% sur la fraction des rémunérations excédant le plafond de la sécurité sociale.

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