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Quelques
précisions sur les
congés payés |
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Nous
nous intéressons
à quelques points
litigieux, qui sont souvent
source de contentieux. (Il
convient encore de préciser
que nous traiterons uniquement
des dispositions légales,
auxquelles il peut être
dérogé par
convention ou accord collectif).
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A combien de semaines le
salarié peut-il prétendre
durant la période
estivale ? |
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Pour la période
allant du 1er mai
au 31 octobre, le
salarié a
droit au minimum
à deux semaines
consécutives
de congés
payés (12
jours ouvrables).
Il ne peut prendre
en une seule fois
plus de quatre semaines.
Ainsi, la cinquième
semaine de congés
payés ne
peut pas être
accolée au
congé principal,
sauf accord des
parties en raison
notamment de l’éloignement
de la famille.
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Pour
la
période
allant
du
1er
mai
au
31
octobre,
le
salarié
a
droit
au
minimum
à
deux
semaines
de
congés
payés
(12
jours
ouvrables).
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Quels
délais de prévenance
doivent être respectés
par l’employeur ? |
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Deux
délais sont à
respecter :
- l’information
des salariés portant
sur la période ordinaire
des vacances doit être
faite au moins 2 mois avant
son ouverture. Il est à
noter que cette période
comprend obligatoirement
la période du 1er
mai au 31 octobre de chaque
année ;
- l’ordre des départs
doit être communiqué
à chaque salarié
au moins un mois avant son
départ et doit être
affiché dans les
locaux de l’entreprise. |
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Peut-on
imposer au salarié
de prendre les cinq semaines
de congés payés
? |
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Le
salarié a l’obligation
de prendre ses congés.
S’il ne le fait
pas, il ne peut «
s’en prendre qu’à
lui-même de n’avoir
pas fait usage de son
droit » selon la
formule de la Cour de
cassation.
L’employeur doit
seulement s’assurer
qu’il n’y
ait aucun obstacle à
la prise des congés
auxquels le salarié
a droit et faire preuve
de diligence à
cette fin |
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Peut-on
reporter les congés
payés d’une
année à l’autre,
notamment ceux non pris
? |
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Le
principe est l’interdiction
du report des congés
payés, même
ceux non pris.
Il existe cependant des
exceptions légales
:
- il est possible de
reporter la cinquième
semaine de congés
payés en vu d’un
congé sabbatique,
ou d’un congé
pour création d’entreprise
; ou pour alimenter un
compte épargne
temps ;
- exceptionnellement les
congés payés
non pris peuvent être
reportés lors de
la mise en place d’une
annualisation du temps
de travail ; mais dans
des conditions très
strictes.
Il est à noter
qu’il peut être
dérogé à
ce principe d’interdiction
du report par accord exprès
de l’employeur et
du salarié. |
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Le
salarié peut-il prétendre
au paiement des congés
payés non pris ? |
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Non,
le principe est qu’on
ne peut cumuler un salaire
et une indemnité
compensatrice de congés
payés non pris.
Une telle indemnité
ne peut être accordée
qu’en cas de départ
du salarié de l’entreprise.
La responsabilité
de l’employeur pourrait
d’ailleurs être
mise en cause s’il
acceptait de payer au salarié
le congé qu’il
renoncerait à prendre.
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Qu’en
est-il si le salarié
est malade pendant ses congés
payés ? |
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En
l’état actuel
du droit, le salarié
ne peut exiger de nouveaux
congés, même
non rémunérés.
Néanmoins, le salarié
tombant malade au cours
de ses congés perçoit
à la fois son indemnité
de congés payés
et les indemnités
journalières de la
sécurité sociale
; en revanche, aucune indemnité
conventionnelle de l’employeur
n’est due. |
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Comment
acquière t-on les
droits à congés
pendant les périodes
de maladie, de maternité…
? |
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Certaines
périodes sont assimilées
à du travail effectif
et accordent les mêmes
droits à congés,
à condition pour
le salarié de pouvoir
justifier d’un temps
de travail équivalent
à dix jours de travail
effectif.
Il s’agit notamment
des périodes suivantes
:
- congés payés
;
- congé de maternité,
de paternité et d’adoption
;
- repos compensateur au
titre d’heures supplémentaires
;
- période résultant
d’un accident du travail
ou d’une maladie professionnelle
dans la limite d’une
durée ininterrompue
d’un an ;
- congé pour événements
familiaux ;
- congé pour effectuer
des stages de formation
professionnelle.
D’autres périodes
n’accordent pas
de droit à congés
payés : il s’agit
notamment des périodes
de maladie non professionnelle,
de congé parental
d’éducation
ou encore de grève.
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N’hésitez
pas à nous
contacter si vous
souhaitez avoir
des précisions
complémentaires. |
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