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Le
Prêt d’argent
fait au salarié par
l’employeur |
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Donner un coup de pouce
financier à son salarié |
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Le
principe ?
Sous réserve
de ne pas réaliser
une opération
de crédit
relevant du monopole
des établissements
bancaires, l'employeur
peut librement accorder
un prêt d'argent
à l'un de
ses salariés.
Seule limite
:
il doit s’agir
d'opérations
exceptionnelles
motivées
par des considérations
d'ordre social.
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Pour
une
somme
supérieure
à
760€
par
an,
les
prêts
doivent
être
déclarés
auprès
de
l’administration
fiscale,
selon
les
cas,
par
le
salarié
ou
par
l’employeur
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Quelle
différence avec un
acompte ? |
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L’acompte
est le paiement par l’employeur,
avant la fin du mois,
d’une partie du
salaire correspondant
à un travail déjà
effectué. L’employeur
ne peut, par principe,
refuser le versement d’un
acompte au salarié
qui en ferait la demande. |
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Quelle
différence avec une
avance sur salaire ? |
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L’avance
sur salaire représente
le versement par l’employeur
d’une somme qui
correspond à un
travail non encore effectué.
Contrairement à
l’acompte, l’employeur
est libre d’accepter
ou de refuser l’avance
demandée |
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Quel
formalisme respecter ? |
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La
rédaction d'un écrit
n'est obligatoire que lorsque
la somme d'argent prêtée
excède 1 500 euros
ou lorsque les parties envisagent
un taux d'intérêt
différent du taux
légal. Il est
toutefois vivement conseillé
de constater par écrit
le contrat de prêt
car ce dernier permet
de définir clairement
les conditions qui lui
seront attachées
(montant du prêt,
modalités de remboursement,
durée du prêt,
taux d’intérêt,
etc.).
Pour une somme supérieure
à 760€ par
an, les prêts doivent
être déclarés
auprès de l’administration
fiscale, selon les cas,
par le salarié
ou par l’employeur. |
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Quel
montant prêté
? |
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La
loi ne prévoit pas
de limite de montant. Cependant,
l'exigence d'un motif d'ordre
social commande de proportionner
le montant du prêt
aux difficultés rencontrées
par le salarié. De
ce fait, le prêt consenti
ne doit pas être contraire
à l'intérêt
social. Cela doit particulièrement
être pris en compte
dans les petites entreprises
ou dans celles rencontrant
des difficultés économiques. |
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Avec
ou sans intérêts
? |
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Le
prêt d’argent
consenti par l’entreprise
à un de ses salariés
peut l’être
sans intérêt
ou avec intérêts,
au taux légal ou
à un taux conventionnel.
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Comment
s’organise le remboursement
? |
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Lorsque
l’employeur conclut
avec le salarié un
« véritable
» contrat de prêt,
distinct du contrat de travail,
le salarié remboursera
le prêt par chèque
ou virements automatiques.
Par conséquent, il
est préférable,
pour l’employeur,
de dissocier les situations
dans lesquelles : - il
consent une avance au
salarié, auquel
cas il la traite comme
telle ;
- il conclut un contrat
de prêt avec un
salarié, auquel
cas il gère distinctement
ce prêt de son salaire. |
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Quelles
sont les conséquences
de la rupture du contrat
de travail sur le prêt
? |
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La
rupture du contrat de travail
ne rend pas automatiquement
le prêt exigible.
Toutefois l’employeur
et le salarié peuvent
inscrire dans le contrat
de prêt une clause
de remboursement anticipé
en cas de rupture du contrat
de travail.
En tout état de
cause, dans le cadre d’un
contrat de prêt,
l’employeur ne peut
pas, lors de la rupture
du contrat de travail,
compenser les sommes restant
dues au titre de ce prêt
avec les salaires et indemnités
dus et ce, y compris en
présence d’une
clause de remboursement
anticipé. |
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Quels
sont les recours de l’employeur
face à la défaillance
du salarié débiteur
? |
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L'employeur
garde la faculté
de saisir les juges de droit
commun pour contraindre
son débiteur à
rembourser sa dette. |
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