Expert-comptables, Commissaires aux comptes, et conseils pluridisciplinaires auprès des entreprises et des dirigeants, situés au cœur de Strasbourg
 
 
 
 
 
 
Newsletter
  
   
  Les dossiers Comptabilité Expertise Audit
     
Actualités
     
   
 
        Miise en conformité des régimes de protection sociale  
  La mise en conformité des régimes de protection sociale complémentaire  
 
 
 

  
Un décret du 9 janvier 2012 a modifié les règles d’exonérations sociales concernant les régimes de protection sociale complémentaire, mis en place avant le 12 janvier 2012. Toutes les entreprises doivent donc se mettre en conformité avec ces nouvelles règles.

  
 
En quoi consiste cette mise en conformité ?
Toutes les entreprises doivent respecter les mêmes règles pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux réservés aux régimes de retraite, de prévoyance et de frais de santé.
 
 
En effet, les contributions patronales qui financent un régime de protection complémentaire échappent dans certaines limites aux cotisations de Sécurité sociale, à condition d’avoir un caractère collectif et obligatoire.

Les conditions d’exonérations de ce financement ont évolué suite à la publication du nouveau décret de 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

Même si ce texte n’aura pas de conséquences pour les entreprises qui y satisfont déjà, d’autres, plus nombreuses, devront modifier leur régimes de remboursement de prévoyance, frais de santé et de retraite supplémentaire.

Les régimes frais de santé sont ceux pour lesquels les changements sont les plus importants.

  
     
  Quelles sont les modifications  
  Les principales modifications portent sur :
› la définition objective des critères limitatifs permettant de faire bénéficier une catégorie particulière de salariés en matière de prévoyance santé complémentaire (5 critères ont été définis) ;
› les dispenses d’adhésion obligatoire au régime.		  
  Quelle échéance ?  
  Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2014 pour mettre leur régime de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire en conformité avec la loi, pour tous les régimes mis en place avant le 12 janvier 2012 (date à laquelle de nouvelles règles ont été instaurées).  
  Comment se mettre en conformité ?  
  Chaque employeur doit se rapprocher, dans les meilleurs délais, de son ou ses assureurs auprès desquels les régimes de protection sociale complémentaire ont été mis en place, afin de faire un point sur leur situation et, le cas échéant, modifier leurs contrats pour répondre aux nouvelles obligations et règles imposées par la loi.

A défaut, les entreprises défaillantes ne pourront plus bénéficier des avantages sociaux et fiscaux réservés aux régimes de prévoyance et de frais de santé.

  
     
 
 
     
 
 
 
COMPTABILITÉ EXPERTISE AUDIT - 4, rue La Fayette - CS 30012 - 67023 STRASBOURG CEDEX 01 - TEL. : 03 88 40 99 60 - PLAN DU SITE