À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

À défaut de disposition dans la convention collective applicable dans l’entreprise, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise.

Si ces négociations n’ont pas abouti ou si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.

Bref, si votre convention collective ne prévoit pas de disposition sur la mise en place d’une mutuelle, vous devez souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de votre choix, après mise en concurrence d’ici janvier 2016.

Le salarié peut il refuser d’adhérer au dispositif de prévoyance complémentaire ?

En l’état actuel du droit :

Les salariés peuvent choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance santé prévoit cette faculté et seulement pour :

• Le salarié qui bénéficie de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle
• Le salarié en CDD de moins d'1 an
• Le salarié en CDD d'1 an ou plus
• Le salarié qui est à temps très partiel et dont la cotisation équivaut au moins à 10% du salaire
• Le salarié en apprentissage
• Le salarié qui est présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif (sauf si la mutuelle est prise en charge intégralement par l’entreprise)

Attention :

Le salarié ne peut pas refuser d’adhérer à la mutuelle proposée par l’entreprise du simple fait qu’il soit déjà affilié à celle de son conjoint.

Il faut que la mutuelle du conjoint couvre obligatoirement les ayants droit.

En conclusion

En somme si votre convention collective ne prévoit pas de mutuelle vous devez d’ici
le 1 janvier 2016:

Mettre en place une mutuelle par décision unilatérale et vous assurez de la bonne gestion des clauses d’exclusion.

La mise en place de la mutuelle doit respecter un formalisme rigoureux :

• Rédaction de la décision unilatérale
• Remise de la copie de la décision unilatérale au salarié
• Remise d’une notice d’information de la mutuelle à jour
• Gestion des clauses d’exclusion
• Contrats responsables et respect du panier minimal de soin

Ces réflexions, loin d'être exhaustives, sont autant de pistes de contrôles que les services de l'URSSAF ne manqueront pas d'analyser.

Le recours à un spécialiste est plus que jamais une nécessité.