Fin 2015, début 2016 de nombreuses rumeurs ont couru, notamment sur le report de la mise en place obligatoire des mutuelles santé dans les entreprises.

Des ajustements ont effectivement été votés par l’Assemblée Nationale pour prendre en compte deux situations très spécifiques :

• L’articulation de la généralisation de la complémentaire santé avec le régime Alsace Moselle, et
• La mise en place d’un chèque santé au bénéfice des salariés ayant des contrats de très courte durée

Voici, sous un format « questions – réponses », ce qu’il faut retenir :

Mon entreprise est située en Alsace Moselle. Dois-je mettre en place la mutuelle obligatoire au bénéfice de mes salariés ?

La législation prévoyait une mise en place obligatoire de la mutuelle au 1er janvier 2016.

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 a reporté cette obligation au 1er juillet 2016 pour les salariés relevant du régime local Alsace Moselle.

Pour autant, si la mise en place d’une mutuelle santé est prévue dans votre entreprise en exécution :

• de la convention collective,
• d’un accord de branche,
• d’un accord syndical négocié, ou
• d’une décision unilatérale que vous avez prise avant le 26 janvier 2016,

vous ne bénéficiez d’aucun report. Un contrat permettant à l’ensemble de vos salariés (hors cas de dispense) d’être couverts au titre d’une assurance complémentaire frais médicaux, doit être en place.

Si ce n’est pas le cas aujourd’hui, il est urgent de vous rapprocher d’un assureur, ou de votre conseil habituel.

A défaut, votre responsabilité pourra être mise en cause par les salariés.

Le moratoire ne concerne donc que certaines entreprises employant des salariés relevant du régime local Alsace Moselle.

Mon entreprise est en Alsace Moselle et je bénéficie du moratoire. Suis-je concerné par le dispositif des chèques santé ?

Pour rappel, le chèque santé est un dispositif se substituant à la mutuelle obligatoire pour des salariés se trouvant dans des situations bien précises, et notamment par exemple dans le secteur de la restauration, les contrats d’extra (CDD de courte durée).

C’est une aide mensuelle, dont le montant est proratisé en fonction du nombre d’heures effectuées par le salarié. Cette aide doit lui permettre de financer partiellement le coût de son contrat mutuelle santé personnel.

Sous réserve de confirmation, le chèque santé ne s’appliquerait pas pour le moment aux assurés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.

Mon entreprise est hors Alsace Moselle et je n’ai pas encore mis en place de mutuelle, que dois-je faire ?

La généralisation de la mutuelle santé étant obligatoire, à effet du 1er janvier 2016, il vous faut prendre contact sans délai avec un organisme assureur et la mettre en place par décision unilatérale.

Quel montant doit prendre en charge l’entreprise dans le cadre de la mise en place de la mutuelle ?

Sauf disposition conventionnelle ou accord plus favorable, l’entreprise doit mettre en place des garanties responsables et prendre en charge 50% de la cotisation du contrat responsable en formule isolée.

Pour le tarif il convient d’en discuter avec votre assureur.

D’autres changements sont intervenus et demandent une analyse au cas par cas. Nous serons ravis de répondre à vos questions au 03 88 40 99 60.

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