Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, l'employeur ou le salarié peuvent contester cette décision auprès de l'inspecteur du travail.

Le recours doit être adressé par courrier motivé en recommandé avec AR dans les 2 mois suivant la décision prise par le médecin du travail. Une copie du courrier doit être adressée à l'autre partie.

Le fait de contester l'avis d'inaptitude du salarié n'a pas d'effet suspensif. En d'autres termes, l'employeur doit :

• remplir son obligation de recherche d'un reclassement possible pour le salarié,
• reprendre le versement du salaire dans le délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude définitif du médecin du travail.

L'inspecteur du travail se prononce après avis du médecin-inspecteur du travail :

• Si l'inspecteur du travail annule la décision d'inaptitude, sans déclarer le salarié apte à reprendre ses fonctions, l'employeur doit organiser une nouvelle visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail. A compter de la date de la décision de l'inspecteur du travail, le contrat de travail du salarié est à nouveau suspendu, il ne peut prétendre au versement de son salaire tant qu'une nouvelle visite médicale de reprise n'a pas eu lieu.
• Si l'inspecteur du travail annule la décision d'inaptitude et déclare le salarié apte, celui-ci doit reprendre ses fonctions, sauf nouvel arrêt de travail.

La décision de l'inspecteur de travail est, elle-même, contestable auprès du ministre du travail, dans les 2 mois.

La santé et la sécurité au travail sont des sujets délicats, les enjeux financiers pouvant être importants (risque de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud'hommes notamment, mise en cause de la responsabilité de l'employeur, etc.).

De ce fait, n'hésitez pas à vous entourer d'un bon conseil, votre Expert-comptable, ou votre avocat. Nos équipes sont spécialement formées sur ces problématiques, elles sauront vous donner les informations nécessaires pour vous accompagner dans vos prises de décisions.

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