Pour quels salariés ?

1er juillet 2016 : Dernier épisode concernant la mise en place de la couverture complémentaire frais de santé obligatoire par les entreprises situées en Alsace Moselle.

Alors qu’elles avaient bénéficié d’un moratoire de six mois, un décret du 13 mai 2016 est venu confirmer l’obligation pour les employeurs alsaciens mosellans de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire « frais médicaux » à compter du 1er juillet 2016.

Ce décret a par ailleurs confirmé que la cotisation spécifique ouvrant droit au régime local obligatoire continuait à s’appliquer dans les conditions antérieures, la cotisation restant à la charge exclusive des salariés.

C’est l’occasion pour nous de faire un point sur une catégorie spécifique de salariés : les extras, très présents dans l’hôtellerie restauration, et sur le dispositif « chèque santé ».

• Dans quels cas est-il applicable ?
• Dans quels cas ne l’est il pas ?
• Quels sont les salariés concernés ?

Restaurateurs, vous pouvez être concernés par le chèque santé si :

• vous embauchez un salarié en CDD pour une durée inférieure à trois mois,
• que ce contrat lui permet de bénéficier de la couverture santé en place dans votre entreprise mais pour une durée inférieure à trois mois,
• et qu’au surplus, il est déjà couvert au titre de ses frais médicaux par une autre mutuelle.

Attention, il doit s’agir d’un contrat individuel dit « responsable » financé par ses propres moyens.

En effet, le chèque santé ne pourra pas s’appliquer si votre salarié tire sa couverture frais de santé :

• de la CMU complémentaire,
• de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire (ACS),
• d’une autre mutuelle obligatoire, y compris en qualité d’ayant droit,
• d’une mutuelle financée par une collectivité

Pour obtenir ce chèque santé, le salarié doit :

• vous demander expressément, donc par écrit, à être dispensé d’adhérer à la complémentaire frais médicaux que vous avez mise en place dans votre entreprise,
• justifier qu’il est bien couvert à titre personnel par un contrat individuel dit « responsable »,
• et vous en faire la demande.

En cas de contrôle des services de l’URSSAF, vous aurez à justifier de la demande du salarié et de sa couverture frais de santé à titre personnel. A défaut, vous risquez la remise en cause du caractère collectif du contrat mis en place, et un redressement de cotisations sociales, calculé sur l’ensemble des cotisations frais de santé que vous aurez prises en charge.

Tous les autres salariés embauchés en CDD ne sont pas concernés par le chèque santé, et ce même si certains d’entre eux peuvent demander à être dispensés d’adhérer à la mutuelle que vous avez mise en place, c’est-à-dire :

• ceux dont la durée du CDD est inférieure à 12 mois qui ne sont pas couverts par une autre mutuelle (article D 911-4 et R 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale)
• ceux dont la durée du CDD est au moins égale à 12 mois et qui sont couverts par une complémentaire santé qu’ils ont eux même souscrite,
• ceux dont la durée du contrat est inférieure à 3 mois, pour lesquels la couverture santé en place dans l’entreprise leur accorde une couverture de moins de trois, et qui n’ont pas souscrit à titre personnel un contrat de mutuelle santé.

Enfin, la loi vous permet, par une décision volontaire de votre part, laquelle sera matérialisée par une décision unilatérale, d’ouvrir le dispositif des chèques santés aux salariés dont la durée du contrat est inférieure à trois mois, et qui ont une complémentaire santé souscrite à titre individuel.

Bref, là encore il est essentiel d’être bien entouré pour gérer votre entreprise, dans le respect des règles légales applicables, mais au mieux de vos intérêts.

N’hésitez pas à nous solliciter sur cette problématique particulière ou pour tout autre sujet ayant trait à la gestion de votre personnel.

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