Pourquoi ?

L'objectif principal du prélèvement à la source est de rendre le paiement de l'impôt en accord avec la perception des revenus du mois considéré et éviter ainsi les décalages.

L'administration fiscale seul interlocuteur

Un salarié ne donnera aucune information concernant sa situation fiscale à son employeur, car c'est l'administration fiscale qui restera au c?ur de la relation avec le contribuable :

• Elle calcule le taux de prélèvement pour chaque contribuable et le communique au tiers versant les revenus.
• Elle sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables.
• Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables comme aujourd'hui.
• Elle calculera le montant final de l'impôt.
• Elle recevra le paiement du solde d'impôt ou procèdera à la restitution d'un éventuel trop-versé.

IMPORTANT :

En cas de changement de situation ayant un impact sur le niveau de ses revenus (passage en temps partiel, divorce...) le contribuable contactera l'administration fiscale directement, le plus souvent via le site « impots.gouv.fr », s'il souhaite adapter son taux de prélèvement.

Comment cela va se passer pour les salariés ?

Au moment de la déclaration d'impôts 2018 sur les revenus 2017, l'administration fiscale a calculé un taux de prélèvement, qui tient compte de l'ensemble des revenus d'activités. Ce taux est appelé, le taux personnalisé.
C'est ce taux qui sera communiqué à l'employeur.

Ceux qui ne désirent pas, par souci de confidentialité, que ce taux personnalisé soit communiqué à l'employeur, pourront opter pour un taux neutre, basé uniquement sur le salaire du contribuable.
Le salarié devra alors déclarer chaque mois son revenu net imposable du mois écoulé sur « impots.gouv.fr » et, le cas échéant, verser tous les mois à l'administration fiscale un complément de retenue à la source.

Il existe également un taux appelé, taux individualisé, qui permet aux couples mariés ou pacsés, avec une grande différence de revenus, de mieux répartir la charge de paiement de l'impôt.

Le changement de taux (neutre, personnalisé et individualisé) pourra se faire à tout moment avec une prise en compte dans les 3 mois par l'employeur.

Ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire et apparaîtra clairement sur la fiche de paie dès janvier 2019.

Comment cela fonctionne pour l'entreprise ?

L'entreprise a trois obligations :

• Appliquer le taux transmis par les impôts.
• Retenir le PAS sur le salaire net au titre du mois M.
• Reverser en M+1 aux impôts les PAS du mois M.

Si l'entreprise se trompe lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l'administration fiscale, elle sera responsable au même titre que pour les cotisations sociales salariales précomptées pour le compte de ses salariés.

Si l'entreprise est défaillante dans le reversement de l'impôt, les services fiscaux utiliseront les mêmes prérogatives classiques à leur encontre.

Comment sera transmis les taux de prélèvement ?

Le taux applicable à chaque salarié sera transmis chaque mois, via un fichier, à l'employeur ou au prestataire qui gère la paie pour tenir compte des changements de situation.

Calendrier de reversement à l'Etat

Le délai pour reverser le prélèvement à la source varie en fonction de la taille de l'entreprise :

• pour les entreprises de plus de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 5 du mois, le reversement se fera le 8 du mois.
• pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant une date limite de dépôt de la DSN au 15 du mois, le reversement se fera le 18 du mois.
• les entreprises de moins de 11 salariés peuvent reverser, sur option, de façon trimestrielle.

Parce que pour nous, c'est l'Avenir de nos clients qui compte.