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Le
statut d'auto-entrepreneur
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Notre bilan après
18 mois d'application
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Le
statut d'auto-entrepreneur
est entré en vigueur
en janvier 2009, soit il
y a 18 mois avec comme atouts
majeurs proclamés
la simplicité et
la souplesse du dispositif.
Mais, forts des interrogations
auxquelles nous tentons
régulièrement
d'apporter des réponses,
nous avons choisi d'en
dresser un premier bilan,
en mettant volontairement
l'accent sur les limites
du régime. |
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Limite
quant à la couverture
sociale : |
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Aucune
couverture n'est attachée
au statut en terme de prévoyance
et d'assurance perte d'emploi,
l'assurance volontaire étant
toutefois tout à
fait possible. |
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S'agissant
de la retraite, il est bon
de rappeler que dans l'hypothèse
où l'activité
exercée en auto-entreprise
est l'activité principale
du créateur, voir
la seule activité,
des chiffres d'affaires
minimaux doivent être
réalisés pour
permettre la validation
annuelle de quatre trimestres
de retraite. |
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Pour
les créateurs
éligibles
au dispositif de
l'ACCRE (aide au
chômeur créateur
ou repreneur d'entreprise),
l'aide est dégressive
sur les 3 premières
années d'activité
:
- exonération
à hauteur
de 75 % des charges
normalement dues
la 1ère année,
- 50 % la 2ème
année et
- 25 % la 3ème
année.
Au-delà de
36 mois d'activité,
l'auto-entrepreneur
se voit appliquer
le régime
de droit commun
et doit s'acquitter
des charges sociales
à taux plein.
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L'absence
d’accompagnement
du
dirigeant
:
une
limite
à
ne
pas
négliger
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Un
calcul s'impose donc pour
déterminer si l'économie
générée
est plus intéressante
en terme financier que pour
les bénéficiaires
de l'ACCRE hors statut auto-entrepreneur.
En effet, dans le régime
de droit commun, l'exonération
porte sur une enveloppe
d'environ 19 000 euros de
base sur 12 mois (soit 5
800 euros d'économies
de charges sociales environ). |
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Limite
en terme de volume d'activité
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- Des
seuils de chiffre d'affaires
sont à respecter
:
- 80 300 Euros pour
les activités
d'achat / revente,
- 32 100 euros pour
une activité
de prestataire de services
et
- 32 100 euros pour
une profession libérale
(ramené prorata
temporis en cas de commencement
de l'activité
en cours d'année)
- TVA
: bénéfice
automatique de la franchise
en base à condition
de ne pas dépasser
les mêmes limites
de chiffre d’affaires
:
l'auto-entrepreneur
ne facture pas de TVA
à ses clients
mais ne peut donc pas
non plus la récupérer
sur les dépenses
engagées dans
le cadre de son activité
- L’option
pour la TVA est possible
mais entraîne
ipso facto la sortie
du régime de
l'auto-entreprise.
Toutefois, certaines
activités nécessitent
de disposer d'un numéro
de TVA intracommunautaire,
lequel ne peut être
délivré
à un auto-entrepreneur
(opérations à
l'international essentiellement).
- Le
dépassement des
seuils fiscaux ou le
choix de l'option à
la TVA qui entraînera
donc la perte du régime
spécifique aura
des conséquences
économiques
: sur les résultats,
en terme de positionnement
prix, dans l’approche
commerciale d’un
marché, etc.
- En
effet, comment se positionner
avec le statut d'auto-entrepreneur,
avec des contraintes
allégées
et se repositionner
ultérieurement
dans le cadre de l’évolution
de l’entreprise
: et, oui, n’oublions
pas que l'auto-entreprise
est avant tout une entreprise.
Va-t-on prendre les
mêmes décisions
pour son entreprise
et se positionner sur
sa cible de marché
de la même manière
?
Va-t-on appliquer la
même politique
tarifaire ?
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Limite
quant à la liberté
d'installation : |
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L'auto-entrepreneur
doit respecter la réglementation
applicable à son
activité :
diplômes, qualifications,
autorisation, agréments
éventuels, assurances
et notamment assurance responsabilité
civile professionnelle.
Rappelons que les auto-entrepreneurs
relevant du secteur des
métiers doivent s'inscrire
au répertoire des
métiers et donc justifier
de leurs compétences. |
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Limite
quant à l'intérêt
d'opter pour le micro-fiscal |
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Si
l'auto-entrepreneur est
actuellement non imposable
et que les revenus escomptés
ne changeront a priori pas
cette situation, il a tout
intérêt à
ne pas opter pour le micro-fiscal
mais à se placer
sous le régime classique
de la micro entreprise |
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L'absence
d’accompagnement du
dirigeant : une limite à
ne pas négliger |
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- L’absence
de prévision
d’exploitation,
la difficulté
à construire
la stratégie
de l'entreprise
(réflexion à
mener en terme de force
commerciale / marketing,
de ressources humaines,
de management, etc.)
et le manque d’anticipation
des dépenses
courantes générées
par l'entreprise, sont
autant de clignotants
qui doivent inciter
tout entrepreneur, quel
que soit son statut
juridique, à
s'entourer de compétences.
-
Se tourner vers
des professionnels de
l’accompagnement
ou de la gestion peut
s’avérer
nécessaire
Dans tous les cas, le
simple effet miroir
à ses propres
questionnements se révèle
constructif.
- Quand
démarrer, définir
une stratégie,
se positionner en terme
de marché,
de tarifs, comment financer
les investissements,
comment optimiser l'exploitation,
quand s’arrêter,
comment faire évoluer
sa structure ?
- Autant
de questions que nous
savons entendre et auxquelles
nous nous efforçons
d'apporter des éléments
de réflexion,
si ce n'est de réponse.
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